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Prescription tentenaire

Plessynette Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2014 - 24 juil. 2014 à 12:43
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 25 juil. 2014 à 10:21
notre voisin, nous spécifie dans un courier de 2008 que le "débord" du toit de notre "remise" construite en 1971 en limite de propriété avec l'accord des précédents propriétaires et un permis de construire, empiète sur son terrain de 14 cm. Cette construction n'a pas été modifiée depuis sa construction à l'exception de l'ajout d'un chéneau à la demande de notre voisin.
Il demande à ce qu'on détruise le partie qui empiète sur son terrain.

y a t'il prescription tentenaire?

Merci de votre aide

6 réponses

Réponse 1 / 6
Micha1
24 juil. 2014 à 13:31
Bonjour,

Avez vous eu un accord écrit de l'ancien propriétaire ?
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Plessynette Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2014
24 juil. 2014 à 14:14
oui, une note dactylographiée et signée par l'ancien propriétaire, datée du 16 avril 1971 autorisant mon père à bâtir une remise à la limite de son terrain (mention de la parcelle).
Ce que demande les nouveaux propriétaires (depuis 1987) dans leur courrier de 2008 est de "détruire" de le débord du toit.
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Réponse 2 / 6
Plessynette Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2014
24 juil. 2014 à 13:58
oui, une note dactylographiée et signée par l'ancien propriétaire, datée du 16 avril 1971 autorisant mon père à bâtir une remise à la limite de son terrain (mention de la parcelle)
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Utilisateur anonyme
24 juil. 2014 à 14:16
"à la limite de son terrain" ça n'autorise pas à déborder de 14cm sur le terrain de voisin
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Plessynette Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2014
24 juil. 2014 à 14:20
Ma question est : peut on faire valoir l'argument de la prescription trentenaire?
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Gasc
24 juil. 2014 à 14:53
Bonjour. J'ajoute que le "papier" dont vous parlez est inopposable aux tiers (donc au nouveau propriétaire) dès lors qu il n'a pas été publié (enregistré aux hypothèques).Vous pouvez toutefois invoquer la prescription acquisitive si vous disposez des preuves (notamment de témoins âgés).
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Plessynette Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 24 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2014
24 juil. 2014 à 15:04
Merci Gasc: qu'entendez vous comme preuve de témoins?
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Réponse 3 / 6
Gasc
24 juil. 2014 à 17:43
Bonjour. On entend dans ces preuves , des attestations de voisins suffisamment âgés pour attester que ce toit déborde sur la propriété voisine depuis 1971 date de sa construction.
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Réponse 4 / 6
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 767
25 juil. 2014 à 09:19
ça suffit des attestations de voisins? Car s'ils s'entendent bien avec les voisins c'est trop facile. Devant un juge, qu'est ce qui prévaut pour attester que le débord 30 ans? A part un constat d'huissier!
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Réponse 5 / 6
Gasc
Modifié par Gasc le 25/07/2014 à 09:29
Bonjour. Oui, les attestations de voisins suffisamment âgés et ayant toujours résidé à proximité sont prises en compte. En revanche, un constat d'huissier est impossible puisque l'huissier ne peut certifier en 2014 que l'empiètement existait en 1971!Et pour cause.......C'est une question de logique....../.
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Réponse 6 / 6
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 767
25 juil. 2014 à 10:21
un constat d'huissier d'époque j'entends! ;0)
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