Terrain oublié dans une succession

Question

Bonjour,

un terrain a été oublié dans la succession d'un homme décédé il y a plus de 30 ans.

Ce terrain peut il être aujourd'hui considéré sans maître ? Si oui selon quel article de loi s'applique ?

Je pensais peut etre à la prescription trentenaire sur les successions...

Merci pour votre aide

condorcet · Accepted Answer

Je pensais peut être à la prescription trentenaire sur les successions...
La prescription trentenaire bénéficie surtout à celui qui voudrait l'invoquer pour acquérir (prescription acquisitive).
Dans votre cas cette situation ne s'est pas encore présentée. Aucune personne n'a profité de l'occasion. L'oubli de cette parcelle peut être réparée par un acte à faire publier par votre notaire (attestation successorale de propriété). Et cela d'autant plus aisément que vous pouvez l'antériorité de la propriété.

istacloc · Answer

Bonjour,  

Non, il appartient en indivision à ses héritiers.  
Certes les formalités notariales n'ont pas été faites, ni fiscales sans doute.  
Mais il leur suffit d'aller voir un notaire avec l'acte de propriété du terrain. 
La prescription ne commence à courir que quand ils s'aperçoivent de l'erreur.  

Cdlt

bous03a · Answer

Bonjour 

Merci pour vos réponses.  

En fait, je ne suis pas héritier de ce terrain et voudrais pouvoir l'acquérir auprès de la commune une fois que celle ci en sera devenue propriétaire (mais il faut pour cela qu'il soit déclaré sans maître). 

Quelques précisions sur les héritiers. sa femme qui a hérité à son décès est également décédée il y a plus de 30 ans et le couple n'avait pas d'enfant. Au décès de madame il y avait 10 cousins / cousines pour recevoir la succession.  

Peut-on invoquer une prescription acquisitive ? 

Si les cousins / cousines sont également décédés, leurs enfants peuvent-ils hériter ? 

Autre possibilité, la commune pourrait-elle invoquer un état d'abandon manifeste de ce terrain (selon l'article L-2243-1 du CGCT) pour en prendre possession et me le vendre ensuite ? 

Merci d'avance pour vos précisions

condorcet · Answer

Peut-on invoquer une prescription acquisitive ?
 Non, la prescription acquisitive répond à des critères bien définis :

La prescription acquisitive
Après trente ans, le possesseur d'un immeuble - même de mauvaise foi - peut invoquer la prescription trentenaire et en devenir propriétaire.
Toute personne qui occupe un immeuble dont elle n'est pas propriétaire pendant au moins trente ans peut en invoquer la propriété à l'égard du propriétaire originaire qui souhaite récupérer son bien, mais à certaines conditions.
 C'est ce qu'on appelle la prescription acquisitive, ou l'usucapion.

 Or, vous n'êtes pas en possession de ce terrain, pour invoquer l'usucapion.


Si les cousins / cousines sont également décédés, leurs enfants peuvent-ils hériter ? 
Non, leurs parents n'ayant pas revendiquer la succession dans le délai de 30 ans,applicable à l'époque, la représentation ne s'appliquant pas dans la branche des "collatéraux ordinaires", la descendance ne peut ni user de ce mécanisme de la représentation, ni, à plus forte raison, revendiquer la succession de leur propre chef.

 la commune pourrait-elle invoquer un état d'abandon manifeste de ce terrain (selon l'article L-2243-1 du CGCT) pour en prendre possession et me le vendre ensuite ? 
 Depuis quelques années, en effet, la Commune peut déclarer le bien "vacant et sans maître", lui permettant ne pas laisser ces parcelles indéfiniment à l'abandon.  
 Faites la démarche auprès de cette collectivité locale.

bous03a · Answer

Bonjour,

Suite à vos réponses, j'ai entrepris de nouvelles démarches et voilà un point de situation.
Rappel : Le terrain a été oublié dans la succession et le propriétaire sur selon le registre foncier est décédé en 1973 et sa femme en 1975 (pas d'enfant).
Il n'y a pas de succession en ligne directe mais uniquement en ligne collatérale (ordinaire).
Ce sont les cousins germains qui ont hérité en 1986 selon le document du notaire que j'ai en ma possession.
Ils étaient au nombre de 20 (10 couples) et j'ai obtenu les 20 actes de décès auprès des différentes mairies.
Les enfants de cousins ne pouvant pas venir en représentation de leurs parents, est-ce que je peux maintenant considérer le terrain sans maître (ou alors faut-il considérer que ce terrain aurait du être dans la succession et donc entrer dans le patrimoine des cousins et que par conséquent si derniers avaient des enfants, ils auraient alors hérités du terrain au décès de leurs parents) ?
Voilà j'espère que c'est à peu près clair...
Merci pour votre aide

Cordialement

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