Empiètement sur le terrain du voisin
Depuis 30 ans le mûret qui sépare le terrain du voisine et le mien est à 2 pieds chez mon voisin. Mon voisin m'a envoyé une mise en demeure pour que je refasse le mûret sur mon terrain. Est-ce un droit acquis ou suis-je oblige de refaire le mûret?
Merci de me répondre.
Merci de me répondre.
3 réponses
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Modérateurbonjour
aucun papier n'a été fait chez un notaire par rapport a cet empiètement ?
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Bonjour,
A priori le mur est chez lui, c'est donc son problème ; s'il veut le démolir c'est à ses frais, s'il veut en construire un nouveau chez lui c'est à ses frais, si vous souhaitez un mur mitoyen, c'est 50/50, sinon il n'a rien à vous imposer.
Par contre, si c'est vous qui avez construit ce mur chez lui, vous devez le détruire à vos frais. Il ne doit pas vous obliger à le reconstruire.
BàV
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Modérateurbonjour
quand vous dites " Il ne doit pas vous obliger à le reconstruire. "
cela veut dire qu'il peut ne plus y avoir de séparation physique (clôture, grillage, muret) et qu'il y a aucune obligation d'en mettre une ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...