Fause fiche de paie.
argonak
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 juil. 2014 à 12:56
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 juil. 2014 à 12:56
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sleepy00
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23 juil. 2014 à 20:44
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Vous avez un jugement qui le condamne a vous régler ?
confiez votre jugement a un huissier pour qu'il exécute la décision
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argonak
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25 juillet 2014
25 juil. 2014 à 12:11
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Merci de votre réponse.
En effet, j'ai un tel jugement! Savez vous quels types de tarifs peut me demander un huissier et comment fait ce dernier pour récupérer cet argent?
Merci.
En effet, j'ai un tel jugement! Savez vous quels types de tarifs peut me demander un huissier et comment fait ce dernier pour récupérer cet argent?
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sleepy00
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25 juil. 2014 à 12:56
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allez poser la question
normalement s'agissant de salaire, il n'a pas le droit de vous demander l'honoraire de recouvrement ( appelé article 10) donc déja ca vous coûtera moins
mais il peux vous demander d'avancer les frais (qui seront a la charge de votre ex employeur, sauf si il est insolvable)
normalement s'agissant de salaire, il n'a pas le droit de vous demander l'honoraire de recouvrement ( appelé article 10) donc déja ca vous coûtera moins
mais il peux vous demander d'avancer les frais (qui seront a la charge de votre ex employeur, sauf si il est insolvable)