Certificat de non-appel " Partiel"
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ANDRE-24
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ANDRE-24 Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à ma question / réponse de Mr Gérard ( salutations) reçu du 06/04/2014 concernant cette dernière " Notaire retardant les règlements créanciers"
Après réponse du groupement des Notaires, ce dernier n'est pas fautif. Au contraire il protège les intérêts à mon égard, car dernièrement, a bien obtenu un certificat de non-appel, mais avec la mention en tête "Partiel" ce qui le met en rage et rebelote une demande pour obtenir l'intégralité...!
J'aimerai bien lui venir en aide pour faire accélérer cette procédure sans fin, car voila plus de 7 mois rien avance! Sur le plan juridique: Article 505 Toute partie peut se faire délivrer par le secrétaire de la juridiction ce fameux document ! Hélas, c'est pas le cas!
Ma question est la suivante: Que puis-je faire pour remédier à l'obtention de ce certificat de non-appel ou dois-je attendre au bon vouloir de la justice?
Dans l'attente d'une réponse de professionnel, j'adresse à tout les membres mes meilleures salutations.
Suite à ma question / réponse de Mr Gérard ( salutations) reçu du 06/04/2014 concernant cette dernière " Notaire retardant les règlements créanciers"
Après réponse du groupement des Notaires, ce dernier n'est pas fautif. Au contraire il protège les intérêts à mon égard, car dernièrement, a bien obtenu un certificat de non-appel, mais avec la mention en tête "Partiel" ce qui le met en rage et rebelote une demande pour obtenir l'intégralité...!
J'aimerai bien lui venir en aide pour faire accélérer cette procédure sans fin, car voila plus de 7 mois rien avance! Sur le plan juridique: Article 505 Toute partie peut se faire délivrer par le secrétaire de la juridiction ce fameux document ! Hélas, c'est pas le cas!
Ma question est la suivante: Que puis-je faire pour remédier à l'obtention de ce certificat de non-appel ou dois-je attendre au bon vouloir de la justice?
Dans l'attente d'une réponse de professionnel, j'adresse à tout les membres mes meilleures salutations.
A voir également:
- Certificat de non appel
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
4 réponses
Bonjour, pouvez vous préciser ? il s'agit d'une vente que vient faire un appel dans l'histoire, la vente a été ordonnée par le Tribunal ? et pour quel motif, s'agit-t-il d'un partage d'indivision, d'une liquidation d'un régime matrimonial, d'une vente forcée?
Bien cordialement.
Bien cordialement.
Bonjour,
Oui, il s'agit bien d'une vente immobilière...
Suite d'un surendettement et de la vente immobilier et jugé fin novembre 2013 avec 15 jours de délai d'appel mi-décembre ou aucuns créanciers à contestés le tableau des créances rédigé par la Banque de France, le notaire, tarde de régler les créanciers en attendant un certificat de non appel malgré que le Tribunal d'Instance ( Cour d' Appel ) lui a adressé mi-décembre 2013 un courrier suivant:
'' En réponse à votre correspondance en de mi-décembre 2013, je porte à votre connaissance que suite de la vente de l'immeuble appartenant aux Mr & Mme, rien ne s'oppose au déblocage du prix au profit des créanciers et vendeurs, ces derniers ayant été reconnu in bonis en suite du jugement fin novembre 2013 devenu définitif, qui a écarté toute procédure de surendettement à égard.
Vous pouvez ainsi procéder à la distribution du prix de l'immeuble.''
Comme rédigé ci-dessus, dernièrement, le Notaire à bien obtenu un certificat de non-appel, mais avec la mention en tête "Partiel" ce qui le met en rage et rebelote pour une demande afin obtenir l'intégralité...!
Cordialement.
Oui, il s'agit bien d'une vente immobilière...
Suite d'un surendettement et de la vente immobilier et jugé fin novembre 2013 avec 15 jours de délai d'appel mi-décembre ou aucuns créanciers à contestés le tableau des créances rédigé par la Banque de France, le notaire, tarde de régler les créanciers en attendant un certificat de non appel malgré que le Tribunal d'Instance ( Cour d' Appel ) lui a adressé mi-décembre 2013 un courrier suivant:
'' En réponse à votre correspondance en de mi-décembre 2013, je porte à votre connaissance que suite de la vente de l'immeuble appartenant aux Mr & Mme, rien ne s'oppose au déblocage du prix au profit des créanciers et vendeurs, ces derniers ayant été reconnu in bonis en suite du jugement fin novembre 2013 devenu définitif, qui a écarté toute procédure de surendettement à égard.
Vous pouvez ainsi procéder à la distribution du prix de l'immeuble.''
Comme rédigé ci-dessus, dernièrement, le Notaire à bien obtenu un certificat de non-appel, mais avec la mention en tête "Partiel" ce qui le met en rage et rebelote pour une demande afin obtenir l'intégralité...!
Cordialement.
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