Servitude ignorée
marthe45
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons acheté il y a quelques années une propriété et avons détaché une parcelle bornée par géomètre. Nous avons vendu la maison et la parcelle séparément sans aucune servitude apparente et connue de nous.
Le propriétaire du terrain en construisant sa maison a découvert sur le côté de la parcelle une canalisation d'eau desservant la maison. Il y a donc une servitude de tréfond que nous ne pouvions pas connaître, la maison ayant plus de 30 ans. Les propriétaires de la maison et du terrain voudraient faire déplacer cette canalisation afin qu'elle passe au bon endroit mais à nos frais. Devons nous payer?
Merci pour vos réponses
Nous avons acheté il y a quelques années une propriété et avons détaché une parcelle bornée par géomètre. Nous avons vendu la maison et la parcelle séparément sans aucune servitude apparente et connue de nous.
Le propriétaire du terrain en construisant sa maison a découvert sur le côté de la parcelle une canalisation d'eau desservant la maison. Il y a donc une servitude de tréfond que nous ne pouvions pas connaître, la maison ayant plus de 30 ans. Les propriétaires de la maison et du terrain voudraient faire déplacer cette canalisation afin qu'elle passe au bon endroit mais à nos frais. Devons nous payer?
Merci pour vos réponses
3 réponses
Bjr,
même dans le cas d'une division par destination du père de famille, une servitude continue et non apparente ne peut être tolérée.
Le voisin est donc en droit de vous faire enlever cette canalisation d'eau.
Avez vous possibilité de vous brancher sans passer par le lot détaché ?
même dans le cas d'une division par destination du père de famille, une servitude continue et non apparente ne peut être tolérée.
Le voisin est donc en droit de vous faire enlever cette canalisation d'eau.
Avez vous possibilité de vous brancher sans passer par le lot détaché ?
Merci pour votre réponse. Nous avons vendu la maison puis le terrain il y a 2 ans. Selon nous, nous ne pouvons être tenu pour responsables, ceci étant désormais l'affaire du propriétaire de notre ancienne maison et de celui du terrain qui a fait construire.
Au moment où nous avons vendu la maison et le terrain, nous n'avions pas connaissance, en toute bonne foi, de cette serviture.
Qu'en pensez-vous ?
Au moment où nous avons vendu la maison et le terrain, nous n'avions pas connaissance, en toute bonne foi, de cette serviture.
Qu'en pensez-vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...