Déclaration d'achèvement et de conformité

Carole0610 -  
Bonjour,
J'ai un permis pour 7 maisons.

J'ai fait deux déclarations d'ouverture de chantier :
- une déclaration pour 5 maisons
- puis quelques mois plus tard, une déclaration pour 1 maison.

Ces 6 maisons sont maintenant terminées et la septième, je ne vais pas la faire, un voisin ayant acheté le terrain pour ne pas avoir de construction à côté de lui.

Dois-je faire une déclaration attestant l'achèvement pour les 6 maisons puis demander un modificatif de permis pour annuler la 7ème..
ou alors, faire une déclaration attestant l'achèvement pour les 6 maisons et annuler le permis ensuite pour la 7ème..
ou alors, je ne sais pas...
Quelqu'un connaîtrait-il la réponse ?

(La personne chargée de l'urbanisme dans ma mairie est en vacances)
Merci pour votre aide.

3 réponses

  1.  Leeroth
    Bonjour,

    Un achèvement de travaux se doit d'être conforme à une
    autorisation accordée.
    Il semblerait donc qu'il faille, régulariser votre demande dans
    un premier temps puis déclarer l'achèvement des travaux
    correspondant à ce modificatif.

    Cdlt.
    0
    1. Josh Randall Modérateur
      Bonjour

      Déjà la déclaration d'ouverture de chantier ne valait que pour l'ensemble du projet, sauf s'il était clairement indiqué dans le dossier que le permis comportait plusieurs tranches.

      Il en va de même pour la DAACT dont l'acronyme n'est pas anodin: Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux.
      Or, visiblement, la réalité ne correspond pas aux plans figurant dans le dossier de permis déposé en mairie.

      Donc, je rejoins Leeroth. Le permis de construire étant encore en cours de validité, il est obligatoire de procéder à la régularisation par le dépôt d'une demande de permis de construire modificatif. Cette demande de PC modificatif aurait d'ailleurs due être faite bien plus tôt.
      0
      1. Carole0610 Auteur
        Bonjour Lerooth et Josh Randall

        Merci pour vos réponses.
        Je vais donc déposer un permis modificatif à la mairie.
        Oui, c'est bien dommage, j'aurais du me renseigner plus tôt. J'ai fait preuve de négligence.
        Ce sont mes premières constructions. On apprend toujours de ses erreurs.

        Merci encore pour cette rapidité à renseigner les autres.
        Bien à vous
        Carole
        -1

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