Comment annulé une tontine
ninou-66
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 18 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2014
-
20 juil. 2014 à 22:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2014 à 09:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2014 à 09:05
A voir également:
- Comment annuler une clause de tontine
- Comment faire annuler une empreinte bancaire - Forum carte bancaire
- Opposition sur Empreinte CB - Location Voiture Sardaigne (Italie) ✓ - Forum Consommation
- Empreinte bancaire non restituée - Forum compte bancaire
- Comment annuler une réservation sur booking non remboursable - Forum Consommation
- Empreinte bancaire - Forum Consommation
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
21 juil. 2014 à 09:05
21 juil. 2014 à 09:05
comment faire pour pouvoir annulé cette tontine.?
Un pacte tontinier n'est pas une indivision entre ses signataires, ce qui permettrait d'y mettre un terme à la demande de l'un d'eux.
Il n'y a aucune issue juridique opposable si ce n'est de parvenir à un accord des parties pour annuler cette clause.
Votre conjoint devrait tenter d'acquérir les droits se son ex-partenaire dans la propriété pour en devenir le seul propriétaire.
Evidemment, ce n'est pas une démarche aisée.
Néanmoins, il faudra bien un jour sortir de cette situation avantageuse pour personne.
Un pacte tontinier n'est pas une indivision entre ses signataires, ce qui permettrait d'y mettre un terme à la demande de l'un d'eux.
Il n'y a aucune issue juridique opposable si ce n'est de parvenir à un accord des parties pour annuler cette clause.
Votre conjoint devrait tenter d'acquérir les droits se son ex-partenaire dans la propriété pour en devenir le seul propriétaire.
Evidemment, ce n'est pas une démarche aisée.
Néanmoins, il faudra bien un jour sortir de cette situation avantageuse pour personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...