Comment annulé une tontine
ninou-66
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2014 à 09:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2014 à 09:05
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1 réponse
condorcet
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21 juil. 2014 à 09:05
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comment faire pour pouvoir annulé cette tontine.?
Un pacte tontinier n'est pas une indivision entre ses signataires, ce qui permettrait d'y mettre un terme à la demande de l'un d'eux.
Il n'y a aucune issue juridique opposable si ce n'est de parvenir à un accord des parties pour annuler cette clause.
Votre conjoint devrait tenter d'acquérir les droits se son ex-partenaire dans la propriété pour en devenir le seul propriétaire.
Evidemment, ce n'est pas une démarche aisée.
Néanmoins, il faudra bien un jour sortir de cette situation avantageuse pour personne.
Un pacte tontinier n'est pas une indivision entre ses signataires, ce qui permettrait d'y mettre un terme à la demande de l'un d'eux.
Il n'y a aucune issue juridique opposable si ce n'est de parvenir à un accord des parties pour annuler cette clause.
Votre conjoint devrait tenter d'acquérir les droits se son ex-partenaire dans la propriété pour en devenir le seul propriétaire.
Evidemment, ce n'est pas une démarche aisée.
Néanmoins, il faudra bien un jour sortir de cette situation avantageuse pour personne.
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