Comment annulé une tontine
ninou-66
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Mon conjoint à souscrit une tontine avec son ex lors d'un achat immobilier séparer depuis 5 ans il aimerait savoir comment faire pour pouvoir annulé cette tontine.? Car plus est nous venons de nous marier et essayons de faire racheter le crédit à notre nom. Aider nous que devons nous faire pour nous sortir de cette situation qui perdure depuis 5ans??? Cdt
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1 réponse
comment faire pour pouvoir annulé cette tontine.?
Un pacte tontinier n'est pas une indivision entre ses signataires, ce qui permettrait d'y mettre un terme à la demande de l'un d'eux.
Il n'y a aucune issue juridique opposable si ce n'est de parvenir à un accord des parties pour annuler cette clause.
Votre conjoint devrait tenter d'acquérir les droits se son ex-partenaire dans la propriété pour en devenir le seul propriétaire.
Evidemment, ce n'est pas une démarche aisée.
Néanmoins, il faudra bien un jour sortir de cette situation avantageuse pour personne.
Un pacte tontinier n'est pas une indivision entre ses signataires, ce qui permettrait d'y mettre un terme à la demande de l'un d'eux.
Il n'y a aucune issue juridique opposable si ce n'est de parvenir à un accord des parties pour annuler cette clause.
Votre conjoint devrait tenter d'acquérir les droits se son ex-partenaire dans la propriété pour en devenir le seul propriétaire.
Evidemment, ce n'est pas une démarche aisée.
Néanmoins, il faudra bien un jour sortir de cette situation avantageuse pour personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...