Frais partage judicaire
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Lors d'un partage judiciaire d'une indivision, qui paie les frais et honoraires d'avocats et d'expert judiciaire.
Merci pour votre réponse et pour votre aide
Lors d'un partage judiciaire d'une indivision, qui paie les frais et honoraires d'avocats et d'expert judiciaire.
Merci pour votre réponse et pour votre aide
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1 réponse
Si il y a partage judiciaire, c'est qu'en théorie une partie s'est opposée au partage amiable. Dans ce cas il faut demander lors du jugement que les frais soit mise à la charge de la personne qui s'est opposée.
ce qui ne dispensera pas la personne qui a engagée la procédure d'avancer les frais en attente du jugement.
ce qui ne dispensera pas la personne qui a engagée la procédure d'avancer les frais en attente du jugement.
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