Frais partage judicaire
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sleepy00
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21 juil. 2014 à 13:27
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Si il y a partage judiciaire, c'est qu'en théorie une partie s'est opposée au partage amiable. Dans ce cas il faut demander lors du jugement que les frais soit mise à la charge de la personne qui s'est opposée.
ce qui ne dispensera pas la personne qui a engagée la procédure d'avancer les frais en attente du jugement.
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