Achat maison : Mariage, PACS, tontine?
Diatomeee
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Diatomeee - 29 juin 2018 à 17:06
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3 réponses
condorcet
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Modifié le 17 mai 2018 à 17:30
Modifié le 17 mai 2018 à 17:30
Si quelqu'un connait la solution adaptée à ce souhait
Vous demandez beaucoup.
Que ce soit sous un régime matrimonial contractuel (PACS) ou légitime (mariage) ou union libre, l'achat en tontine présentera toujours le même inconvénient de ne pouvoir éluder le pacte tontinier unilatéralement si l'un des 2 le souhaite puisqu'il ne s'agit pas d'une indivision pouvant être dissoute contre le gré du récalcitrant et même par voie de justice.
Cette clause présente aussi l'inconvénient d'éliminer la progéniture.
Par les effets de la clause résolutoire le premier mourant perd la propriété de ses droits au bénéfice du co-contractrant.
Si la suite de cette "union" doit se dérouler sans incident, l'achat en tontine par des sujets pacsés ou mariés présente l'avantage de l'exonération des droits de succession, avec un testament pour les pacsés (bien sûr)..
Mais l'on retombe toujours sous ce même travers de l'élimination de la progéniture, ce qui n'est pas grave dans l'absolu lorsque cette progéniture est commune aux acquéreurs, devenant lésionnel lorsque chaque époux ou partenaire du PACS à la sienne.
Bien entendu, en union libre, les droits de succession seront dus au taux maximum de 60 %.
PACS avec clause de tontine lors de l'achat ? (la clause de tontine peut elle être rompue à l'amiable si
il y a un souci ?)
Réponse affirmative.
Mariage ? (est-ce que le conjoint survivant devient pleinement propriétaire au décés de son conjoint ?)
Par la clause résolutoire le survivant des contractants recueille les droits du premier mourant dans tous les cas de figure.
L'achat en tontine n'est pas une exclusivité réservée aux couples.
Cette situation peut se rencontrer dans des groupes de personnes (les ordres religieux par ex.)
- PACS avec testament ? (faut-il renouveler régulièrement les testaments?)
Inutile.
Vous demandez beaucoup.
Que ce soit sous un régime matrimonial contractuel (PACS) ou légitime (mariage) ou union libre, l'achat en tontine présentera toujours le même inconvénient de ne pouvoir éluder le pacte tontinier unilatéralement si l'un des 2 le souhaite puisqu'il ne s'agit pas d'une indivision pouvant être dissoute contre le gré du récalcitrant et même par voie de justice.
Cette clause présente aussi l'inconvénient d'éliminer la progéniture.
Par les effets de la clause résolutoire le premier mourant perd la propriété de ses droits au bénéfice du co-contractrant.
Si la suite de cette "union" doit se dérouler sans incident, l'achat en tontine par des sujets pacsés ou mariés présente l'avantage de l'exonération des droits de succession, avec un testament pour les pacsés (bien sûr)..
Mais l'on retombe toujours sous ce même travers de l'élimination de la progéniture, ce qui n'est pas grave dans l'absolu lorsque cette progéniture est commune aux acquéreurs, devenant lésionnel lorsque chaque époux ou partenaire du PACS à la sienne.
Bien entendu, en union libre, les droits de succession seront dus au taux maximum de 60 %.
PACS avec clause de tontine lors de l'achat ? (la clause de tontine peut elle être rompue à l'amiable si
il y a un souci ?)
Réponse affirmative.
Mariage ? (est-ce que le conjoint survivant devient pleinement propriétaire au décés de son conjoint ?)
Par la clause résolutoire le survivant des contractants recueille les droits du premier mourant dans tous les cas de figure.
L'achat en tontine n'est pas une exclusivité réservée aux couples.
Cette situation peut se rencontrer dans des groupes de personnes (les ordres religieux par ex.)
- PACS avec testament ? (faut-il renouveler régulièrement les testaments?)
Inutile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2018 à 17:11
Merci beaucoup pour votre réponse très complète !
Je me permets d'en demander encore plus car vous semblez bien informé :
Lorsque le conjoint d'un couple marié décède, si il n'y a pas d'enfants, à qui revient la part du conjoint décédé ? A son époux/se uniquement ou également à sa famille proche (père et mère) ?
Quand à la clause de tontine, peut-elle être ajoutée à un achat commun après la signature de l'acte de vente, ou doit-elle obligatoirement être inséré au moment précis de la signature de l'acte de vente ?
Merci encore, nous commençons à y voir plus clair !
Bonne journée
18 mai 2018 à 18:30
Au conjoint survivant selon la dévolution légale.
La Loi étant susceptible de changer, je suggère toujours de prendre des mesures de protection par la donation au dernier vivant.
ou doit-elle obligatoirement être inséré au moment précis de la signature de l'acte de vente ?
Toujours dans l'acte d'acquisition.
Ultérieurement, les co-contractants peuvent changer d'avis et par acte notarié renoncer à ce pacte tontinier.
18 mai 2018 à 19:35
29 juin 2018 à 12:48
Le notaire nous a dit que l'insertion de la clause de tontine à l'acte de vente était payante mais n'a pas su nous indiquer le tarif.
Cela nous laisse un peu perplexe, car nous ne trouvons aucune info sur le coût de l'insertion de cette clause, et nous pensions que c'était une simple "précision" à inscrite dans l'acte de vente, sans coût supplémentaire.
Avez-vous connaissance du coût de la clause de tontine ? Est-ce un tarif réglementé ou "libre" ?