Partage compte a mon nom suite au deces de mon mari
lesamoureux77
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lesamoureux77 Messages postés 182 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Petite question svp: Mon mari est décédé l'année derniere et dans le cadre du reglement de la succession (moi pour moitié et ses parents pour moitié), le notaire a mis la somme qui était sur MON compte au moment du décès a l'actif de la succession.
De meme pour Ma voiture.
QUestion: comment se fait il que MES biens personnels et compte personnel (voiture et compte) soient intégrés a la succession?
(nous étions mariés sous le régime de la communauté)
Merci
Petite question svp: Mon mari est décédé l'année derniere et dans le cadre du reglement de la succession (moi pour moitié et ses parents pour moitié), le notaire a mis la somme qui était sur MON compte au moment du décès a l'actif de la succession.
De meme pour Ma voiture.
QUestion: comment se fait il que MES biens personnels et compte personnel (voiture et compte) soient intégrés a la succession?
(nous étions mariés sous le régime de la communauté)
Merci
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3 réponses
comment se fait il que MES biens personnels et compte personnel (voiture et compte) soient intégrés a la succession?
Le compte à votre nom et la voiture à votre nom ne sont pas des biens personnels, ce sont des biens de communauté, ils concourent pour moitié à l'actif de succession.
Rien de plus normal.
Le compte à votre nom et la voiture à votre nom ne sont pas des biens personnels, ce sont des biens de communauté, ils concourent pour moitié à l'actif de succession.
Rien de plus normal.
Si on suit toute votre biographie, vous êtes un bon père de famille qui s'est fait arnaquer par son ex, puis devenue veuve, vous êtes maintenant enceinte de 6 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/lesamoureux77
Ah on ne s'ennuie pas chez vous, on pourrait presque vous envier !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...