Tontine clause d'annulation

mais à l'époque c'est sur le conseil de mon notaire que j'avais opté pour cette tontine sans en connaître le sens ni les conséquences.
Comme d'habitude.
J'ai rencontré ce problème maintes fois.
Pour échapper à l'imposition vous auriez dû vous pacser.
En 30 ans de vie commune, vous avez eu le temps d'y réfléchir, à moins que votre situation juridique vous en empêchait.

Je n'y connaissais rien.
Le commun des mortels ne peut pas s'y retrouver.
Dans certains cas , ce sont les droits de vente qui s'appliquent, dans d'autres les droits de succession,et encore ce n'est pas évident.

Ce que je voulais c'était juste assurer son avenir au cas où il arriverait quelque chose, et cela semblait être le cas.
Ce qui était frappé au coin de bons sens, mais les em.......auraient été pour elle au lieu de vous aujourd'hui.

S'agissant d'une habitation commune aux 2 acquéreurs en tontine, au lieu de devoir supporter des droits de succession au taux de 60%, déposez une déclaration de mutation à titre onéreux (droits de vente) de l'ordre de 6 % en mentionnant une valeur totale de 72000, soit 36000 € comme base d'imposition.
Si cette évaluation n'est pas contestée par l'administration, les conséquences de l'erreur au départ seront amoindries..

(Copier-coller)
-Mémento fiscal Francis Lefebvre-
Biens recueillis en vertu d'une clause de tontine
CGI art. 754 A - ENR-X-2350 s
68250
En cas d'acquisition en commun d'un bien quelconque, les parties peuvent stipuler qu'au décès de chacune d'entre elles sa part reviendra aux survivants de sorte que le dernier survivant sera réputé propriétaire de la totalité du bien (clause dite d'accroissement, de condition de survie ou de tontine).

Ce transfert de propriété est soumis aux droits de succession selon le régime de droit commun, c'est-à-dire d'après le lien existant entre le défunt et le ou les bénéficiaires de l'accroissement, et sur la valeur de la part transmise à chacun d'eux. Par conséquent, la part recueillie par le conjoint survivant ou le partenaire d'un Pacs est exonérée de ces droits (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 n° 300).

Une exception à ce régime d'imposition est prévue en faveur des immeubles affectés à l'habitation principale commune à deux acquéreurs, lorsque ces immeubles ont une valeur inférieure à 76 000 € au moment du premier décès. Dans cette situation, la part transmise au survivant est passible des droits de vente d'immeubles (voir n° 66220 s.), le bénéficiaire ayant toutefois la possibilité d'opter pour l'application des droits de succession si ce régime s'avère plus avantageux.