Tontine clause d'annulation

mic_g 5 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 14 mai 2018 Dernière intervention - 2 mars 2018 à 16:42 - Dernière réponse : mic_g 5 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 14 mai 2018 Dernière intervention
- 14 mai 2018 à 20:55
Bonjour,
En concubinage, il y a 30 ans j'ai acheté une maison, que j'avais mis en tontine pour protéger ma compagne. Il s'avère que suite à son décès je devrais payer 60% de sa part, la loi n'ayant pas suive l'indice de construction.
Cependant cet achat avait été fait avec mes fonds personnels, récépissés de chèques et courrier de banque à l'appui.
Que puis-je faire pour faire procéder l'annulation pour cause d'aléa financier.
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7 réponses

condorcet 26836 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention - 2 mars 2018 à 16:54
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Merci
il y a 30 ans j'ai acheté une maison, que j'avais mis en tontine
Cette maison est-elle affectée à l'habitation commune à vous 2 ?
Quelle est sa valeur ?

Il s'avère que suite à son décès je devrais payer 60% de sa part
Est-elle décédée ?

Que puis-je faire pour faire procéder l'annulation pour cause d'aléa financier.
Vous ne pouvez pas faire abstraction de cette convention tontinière figurant dans l'acte.
D'un commun accord, les 2 acquéreurs peuvent l'abroger par acte notarié.
Quand l'aléa financier, tant pis pour vous.
Vous avez financé seul cette opération, alors que l'acquisition s'est réalisée sur 2 têtes.
Cette opération frauduleuse se nomme une "donation déguisée", dont vous risquez d'en subir les conséquences aujourd'hui.
mic_g 5 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 14 mai 2018 Dernière intervention - 3 mars 2018 à 10:08
Merci de votre réponse, toutefois voici quelques précisions pour répondre aux questions posées.

- Cette maison achetée 130 000Fr (20 000€) en 1980 est bien affectée à l'habitation commune
- C'est une maison de pêcheur en bois estimée aujourd'hui entre 80 000 et 90 000 €
- Oui ma compagne est décédée en novembre dernier

Enfin, je vais avoir 71 ans dans 15 jours, mais à l'époque c'est sur le conseil de mon notaire que j'avais opté pour cette tontine sans en connaître le sens ni les conséquences. Je n'y connaissais rien.
Ce que je voulais c'était juste assurer son avenir au cas où il arriverait quelque chose, et cela semblait être le cas.

Encore merci, pour votre aide et pour avoir pris le temps de vous pencher sur mon cas.
condorcet 26836 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention > mic_g 5 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 14 mai 2018 Dernière intervention - 3 mars 2018 à 11:07
mais à l'époque c'est sur le conseil de mon notaire que j'avais opté pour cette tontine sans en connaître le sens ni les conséquences.
Comme d'habitude.
J'ai rencontré ce problème maintes fois.
Pour échapper à l'imposition vous auriez dû vous pacser.
En 30 ans de vie commune, vous avez eu le temps d'y réfléchir, à moins que votre situation juridique vous en empêchait.

Je n'y connaissais rien.
Le commun des mortels ne peut pas s'y retrouver.
Dans certains cas , ce sont les droits de vente qui s'appliquent, dans d'autres les droits de succession,et encore ce n'est pas évident.

Ce que je voulais c'était juste assurer son avenir au cas où il arriverait quelque chose, et cela semblait être le cas.
Ce qui était frappé au coin de bons sens, mais les em.......auraient été pour elle au lieu de vous aujourd'hui.

S'agissant d'une habitation commune aux 2 acquéreurs en tontine, au lieu de devoir supporter des droits de succession au taux de 60%, déposez une déclaration de mutation à titre onéreux (droits de vente) de l'ordre de 6 % en mentionnant une valeur totale de 72000, soit 36000 € comme base d'imposition.
Si cette évaluation n'est pas contestée par l'administration, les conséquences de l'erreur au départ seront amoindries..

(Copier-coller)
-Mémento fiscal Francis Lefebvre-
Biens recueillis en vertu d'une clause de tontine
CGI art. 754 A - ENR-X-2350 s
68250
En cas d'acquisition en commun d'un bien quelconque, les parties peuvent stipuler qu'au décès de chacune d'entre elles sa part reviendra aux survivants de sorte que le dernier survivant sera réputé propriétaire de la totalité du bien (clause dite d'accroissement, de condition de survie ou de tontine).

Ce transfert de propriété est soumis aux droits de succession selon le régime de droit commun, c'est-à-dire d'après le lien existant entre le défunt et le ou les bénéficiaires de l'accroissement, et sur la valeur de la part transmise à chacun d'eux. Par conséquent, la part recueillie par le conjoint survivant ou le partenaire d'un Pacs est exonérée de ces droits (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 n° 300).

Une exception à ce régime d'imposition est prévue en faveur des immeubles affectés à l'habitation principale commune à deux acquéreurs, lorsque ces immeubles ont une valeur inférieure à 76 000 € au moment du premier décès. Dans cette situation, la part transmise au survivant est passible des droits de vente d'immeubles (voir n° 66220 s.), le bénéficiaire ayant toutefois la possibilité d'opter pour l'application des droits de succession si ce régime s'avère plus avantageux.
mic_g 5 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 14 mai 2018 Dernière intervention - 3 mars 2018 à 13:17
Merci encore
Je vais commencer par suivre votre suggestion, à savoir "déposez une déclaration de mutation à titre onéreux (droits de vente) de l'ordre de 6 % en mentionnant une valeur totale de 72000, soit 36000 € comme base d'imposition" , je ne manquerais de vous faire part des résultats
Cordialement vôtre
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mic_g 5 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 14 mai 2018 Dernière intervention - 14 mai 2018 à 20:10
0
Merci
Bonjour,

Voici un peu la suite des événements. Suite à vos conseils, j'ai effectivement opté pour la déclaration de mutation à titre onéreux sur une base de 74 000 €, cependant ma compagne ayant quitté cette maison depuis 5 ans, avec une autre adresse fiscale, j'ignorais, et il s'avère que dans ces conditions, n'étant plus dans le foyer commun, la déclaration de mutation à titre onéreux du régime de tontine ne tiens plus…
Aujourd'hui le notaire m'apprend qu'il y aurait 22 000 € de frais de succession à ma charge, malgré qu'elle soit partie sans se préoccuper de sa partie d'impôts fonciers qui auraient peut-être dus être partagé..
Je suis donc de nouveau dans une impasse financière. Peut-être une idée ? Autrement merci quand même de votre dévouement. Cordialement
condorcet 26836 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention - 14 mai 2018 à 20:33
Peut-être une idée ?
Vous avez effectivement le dos au mur.
Si l'administration n'a pas encore réagi, restez discret, très discret.
Les nuages peuvent se dissiper sans orage.
mic_g 5 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 14 mai 2018 Dernière intervention - 14 mai 2018 à 20:55
Merci de votre réponse, je ne suis plus en mesure d'être ou pas discret, c'est Madame le notaire qui à les cartes en mains, pour le moment elle ne voit que cette option, car il semblerait que de ne pas déclarer cette succession me faire oublier et laisser les choses en l'état risque de me coûter encore plus cher, voir tout perdre et me retrouver à la rue... mais Merci encore
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