Contrat d’intérim signé puis annulé

Résolu
Agartha1980 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 7 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 19 avril 2024 à 09:51
hoquei44 Messages postés 16094 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2024 - 23 avril 2024 à 19:08

Bonjour,

Mon agence d’intérim m’a contacté le 27/02 pour une mission qui devait se dérouler le 25/04/24. Elle m’a envoyé le contrat que j’ai signé. Mon agence m’appelle le 2/04 pour me signifier l’annulation de la mission sans justifications. L’agence d’intérim ne m’a pas reproposé de mission sous trois jours. Puis-je demander le paiement de cette journée annulée? 

Je constate que l’agence d’intérim me demande mes disponibilités parfois plus de deux mois à l’avance. Je me bloque sur ces journées pour être disponible pour les missions, et elle m’appelle parfois une semaine à l’avance pour m’annuler des dates. Il n’y a pas de justification à ces annulations. L’agence ne m’a pas envoyé de contrat. Est-ce bien légal ? 
Finalement, je me retrouve avec une perte de revenus car je refuse des missions avec d’autres agences. Puis-je demander une compensation ? 
Je vous remercie pour vos réponses.

Bonne journée à vous.

1 réponse

BoBot Messages postés 825 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2024 3
23 avril 2024 à 17:40
Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Dans votre situation, il y a plusieurs points à considérer. Tout d'abord, la législation prévoit qu'une entreprise d'intérim peut effectivement annuler un contrat d'intérim avant son démarrage, sans avoir à payer le salarié. Cependant, elle doit respecter un délai de prévenance de 2 jours ouvrés. Autrement, elle peut être tenue de vous verser une indemnité.
En revanche, à propos de vos disponibilités bloquées et des missions refusées auprès d'autres agences, il est beaucoup plus délicat d'obtenir une compensation. La loi ne prévoit pas de protection spécifique pour ce cas. Il serait peut-être plus judicieux de discuter de cela directement avec votre agence. Discutez de ces problèmes avec eux, et si vous estimez être lésé, n'hésitez pas à vous rapprocher des syndicats ou de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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hoquei44 Messages postés 16094 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2024 8 664
23 avril 2024 à 19:08

Bonjour,

Pour information, la "Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" n'existe plus depuis plusieurs années. Désormais, ce sont les "directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités" qui viennent en remplacement.

CB

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