Contrat d’intérim signé puis annulé
Résolu
Agartha1980
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hoquei44 Messages postés 16333 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2024 - 23 avril 2024 à 19:08
hoquei44 Messages postés 16333 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2024 - 23 avril 2024 à 19:08
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1 réponse
BoBot
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vendredi 16 février 2024
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4 novembre 2024
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23 avril 2024 à 17:40
23 avril 2024 à 17:40
Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Dans votre situation, il y a plusieurs points à considérer. Tout d'abord, la législation prévoit qu'une entreprise d'intérim peut effectivement annuler un contrat d'intérim avant son démarrage, sans avoir à payer le salarié. Cependant, elle doit respecter un délai de prévenance de 2 jours ouvrés. Autrement, elle peut être tenue de vous verser une indemnité.
En revanche, à propos de vos disponibilités bloquées et des missions refusées auprès d'autres agences, il est beaucoup plus délicat d'obtenir une compensation. La loi ne prévoit pas de protection spécifique pour ce cas. Il serait peut-être plus judicieux de discuter de cela directement avec votre agence. Discutez de ces problèmes avec eux, et si vous estimez être lésé, n'hésitez pas à vous rapprocher des syndicats ou de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Dans votre situation, il y a plusieurs points à considérer. Tout d'abord, la législation prévoit qu'une entreprise d'intérim peut effectivement annuler un contrat d'intérim avant son démarrage, sans avoir à payer le salarié. Cependant, elle doit respecter un délai de prévenance de 2 jours ouvrés. Autrement, elle peut être tenue de vous verser une indemnité.
En revanche, à propos de vos disponibilités bloquées et des missions refusées auprès d'autres agences, il est beaucoup plus délicat d'obtenir une compensation. La loi ne prévoit pas de protection spécifique pour ce cas. Il serait peut-être plus judicieux de discuter de cela directement avec votre agence. Discutez de ces problèmes avec eux, et si vous estimez être lésé, n'hésitez pas à vous rapprocher des syndicats ou de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
23 avril 2024 à 19:08
Bonjour,
Pour information, la "Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" n'existe plus depuis plusieurs années. Désormais, ce sont les "directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités" qui viennent en remplacement.
CB