Majeur sous curatelle : accès au patrimoine

Belle-Lurette Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014 - 20 juil. 2014 à 10:26
Belle-Lurette Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014 - 20 juil. 2014 à 10:27
Bonjour,

j'ai parcouru la toile en tous sens, et je n'ai rien trouvé. Voici ma question : selon l'article 472 du code civil, le majeur sous curatelle renforcée à le droit de recevoir entre ses mains, l'excédent de ses revenus, après bien sûr que le curateur ait réglé toutes ses dépenses et provisionné ses projets... Ceci pour les revenus. Mais lorsqu'il s'agit non plus de revenus, mais d'épargnes placées sur des comptes type livret A ? Quels sont ses droits ? Peut-il dépenser comme bon lui semble ? Notamment lorsque son état de santé ne présage pas qu'il ait encore de nombreuses années de vie devant lui, peut-il prétendre jouir librement de cet argent pour son agrément personnel, son équipement, ses loisirs etc... ?

1 réponse

Belle-Lurette Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014
20 juil. 2014 à 10:27
Merci de vos réponses

BL
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