Dégradation de clôture par une municipalitésous un faux prétexte

moropa Messages postés 1 Date d'inscription samedi 19 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2014 - 19 juil. 2014 à 11:55
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 juil. 2014 à 09:59
je réside dans un village de 700 h.A l'occasion de travaux EDF dans un chemin rural , IL Y A DIX ANS un sous-traitant a détérioré ma clôture et enfoui les fils CHEZ moi .Afin de m'empêcher de demander réparation le maire a pris un arrêté d'alignement reculant les limites de ma propriété.Cet arrêté a été annulé par le T.A. confirmé par la C.A.A., mais EDF ne veut pas enlever sa ligne.La commune utilise la partie de ma parcelle qu'elle inclut dans son chemin rural.Dernièrement j'ai dit au maire que cela suffisait que je voulais me clore de nouveau (à mes frais) et qu'elle veuille bien, s'il existe des documents pour ce faire, me les envoyer.Après 2 mois, n'ayant aucune nouvelle, j'ai fait clôturer par un grillage.Le maire,m'a demandé d'ôter cette clôture qu'il juge "dangereuse" parce qu'elle serait sur son chemin rural, alors que c'est le contraire, c'est le chemin rural qui a été élargi sur ma propriété malgré les décisions de justice. 3 jours après, sa lettre, attendant que je m'absente il a fait détruire la clôture, sans me prévenir. J'ai été agressée par la gendarmerie parce que je voulais porter plainte.je l'ai fait.Elle vient d'être classée par le parquet du procureur au motif que : "les faits dont vous vous êtes plaint ...ne sont pas punis par la Loi"
je serais intéressée de savoir comment vous réagiriez. Car partant de là, cela signifie qu'un maire peut tout se permettre. Puisque à ce jour, je n'ai même pas de preuve que la commune est l'auteur de ces faits, je n'ai reçu,aucun courrier, c'est le gendarme qui me l'a dit, mais vu la manière dont j'ai été reçue je sais qu'il est inutile de lui demander de le confirmer par écrit. Et cela voudrait dire, que les décisions de justice ne lui sont pas opposables, puisqu'il refuse de reconnaître mes limites de droit antérieures à la destruction de ma clôture.
merci de me fournir toutes informations qui pourraient m'être utiles.
salutations

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 252
21 juil. 2014 à 09:59
Bonjour

Au regard des informations que tu nous donnes, je serais curieux de savoir quelle serait la réaction du Préfet à ce sujet. Tu devrais l'en informer par courrier recommandé et en y mettant les copies des éléments du dossiers et notamment les décisions des tribunaux.

Cordialement
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