Volet roulant defoncé suite a intervention gendarmerie

mais j' y pense, vous ne pouvez pas avoir des attestations de témoins de ce qui s' est passé, de voisins par exemple, car vous pourriez aussi envoyer çà à l' assurance.

A cette heure la personne n'était dehors malheureusement.

Le service sinistre prendra contact avec vous quand vous aurez rempli let retourné le formulaire ....

Faites le le plus tôt possible.

L'assurance a tout rempli et envoyé au service sinistre. Ils font tout par internet.

Australe a raison, en attendant que tout soit complètement réglé au niveau de l' assurance, ne signez RIEN avec l' artisan et ne faites surtout pas de travaux.

super mon assureur vient de me dire que je n'étais pas assurer pour les dégas causer par la police ou la gendarmerie. Je ne sais pas quoi faire
Est il dans son droit ?
Si l'assurance ne prend pas en charge les dégas ai je un autre recours car je ne pourrais jamais changer mon volet roulant je n'ai pas les moyens.
Merci de vos réponses passées et futures

bonjour

c'est le préfet qui est chargé de représenter les intérêts de l'Etat pour les dégâts causés lors d'une opération judiciaire. Rapprochez vous de la préfecture

Elle n'est pas intervenue par pur hasard, quelqu'un leur a demandé d'intervenir.

Pourquoi ont ils été obligés de casser le volet ? vous n'étiez pas présente au moment de l'intervention ?

si j'étais dans mon lit avec mon mari il pouvait de plus passer par la porte d'entrée mais il sont passés par la baie vitrée

Bonsoir,

la gendarmerie n'entre pas dans une maison par effraction sans raison,
c'est sans doute pour cette raison que vous avez des difficultés à obtenir un certificat d'intervention.

Vous êtes vous déplacée depuis, pour rencontrer un responsable ?

Ils ne font pas de certificat c'est le major de la brigade qui me l'a dit.
Ils ont soit disant déposé des convocations dans ma boite mais je n'ai rien vu.
Mais comme j'ai changé d'adresse ils ont du pas les mettre au bon endroit.

" Ils ne font pas de certificat c'est le major de la brigade qui me l'a dit."

On ne se contente pas de paroles. Ecrivez en lettre recommandée AR, quand vous faites des démarches de ce style.

Pas forcément. Dans certains cas, ils forcent l'entrée sans prévenir.


et pour quelle raison sont-ils venus ???

Je ne vois pas en quoi cette information est pertinente pour répondre à la demande.

désolée, mais je suis bien placée pour savoir que les gendarmes ou la police ne forcent pas l'entrée dun domicile ou ils savent qu'il y a quelqu'un sans faire "les sommations" (police, ouvrez!!) si je puis employer ce mot, d'usage
cela leur est d'ailleurs interdit!

pour quelle raison effectivement je m'en fiche, mais il est tout de même curieux que cette personne ne soit au courant de rien, qu'on embarque son mari sans prévenir, sans même une convocation... qu'elle n'aurait soi disant pas vue...

désolée, mais je suis bien placée pour savoir que les gendarmes ou la police ne forcent pas l'entrée dun domicile ou ils savent qu'il y a quelqu'un sans faire "les sommations" (police, ouvrez!!) si je puis employer ce mot, d'usage
cela leur est d'ailleurs interdit!

Tu as un texte sur le sujet ? Je cherche depuis un moment sans rien trouver.

Voilà comment çà se passe pour les mandats d' arrêt. Ce n ' est pas de la simple improvisation !

Ce n' est pas anodin et cela devait être grave pour que la police procède ainsi. je pense que le monsieur doit maintenant être logé par l' état ...

http://www.timac.org/frenchstuffs/justice/

Donc, pour interpeller, il faut parfois casser ! ... Et oui ! ...

Ce n' est pas anodin et cela devait être grave pour que la police procède ainsi. je pense que le monsieur doit maintenant être logé par l' état ...


Que ça sois grave ou non ne change pas vraiment la question.

Donc, pour interpeller, il faut parfois casser ! ... Et oui ! ...

Personne n'a dit le contraire. Mais qui est ensuite responsable de cette casse ? Et vers qui se retourné pour se faire indemniser. Il me semble que ce sont les questions au centre de ce topic.

Par contre, je ne trouve toujours pas dans ton lien la procédure officiel pour interpeller un prévenu à domicile.

 l'assurance vous enverra sur de mauvaises pistes pour ne pas vous rembourser.

n'importe quoi...