Terrain acheté via appel d'offre de la commune et servitude
gaya062011
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je partageais une servitude le long de ma propriété (longueur environ 80 m largeur 2 x 1.5m) avec deux voisins ils ont été exproprié par la commune en prévision d'un important projet immobilier 290 lots divers ,appt ,maisons . La commune d'informe que cet ensemble ne sera pas clôturé , ce qui veut dire qu'un grand nombre de personnes pourront emprunter cette servitude . Puis-je m'y opposer
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4 réponses
Il est vrai que cela puisse paraitre dommageable,néanmoins la jurisprudence est constante > lorsqu'un fond est divisé la servitude du fond servant peut être utilisée par tous les nouveaux propriétaires. Quant aux servitudes conventionnelles je ne pourrais rien affirmer,mais logiquement elles sont également concernées puisque rattachées au fond. (sauf si il s'agit de servitude nominative)
Bjr,
malheureusement pour vous,il ne s'agit pas là d'aggravation de la servitude,vous ne pouvez donc pas vous y opposer.
malheureusement pour vous,il ne s'agit pas là d'aggravation de la servitude,vous ne pouvez donc pas vous y opposer.
Merci pour votre information rapide et précise , cela veut bien dire que si environ un millier de personnes peuvent emprunter cette servitude , elle n'est plus privée
Pas nette, cette question qui demande bien d'autres précisions pour y répondre de façon pertinente :
- "Terrain acheté via appel d'offre de la commune" : procédure très ... curieuse. Quel était donc le contenu de cet "appel d'offres" ????
- terrain acheté par la commune ou vendu par elle ?
- voisins expropriés : donc seule la moitié de la servitude est partie avec
- voisins expropriés : pourquoi pas toi ?
- quelle est, dans cette servitude, le fonds dominant et quel est le fonds servant ?
- cette servitude est-elle judiciaire ou conventionnelle ? Actée par notaire ?
- la propriété qui sera bâtie n'a t'elle que cet accès au domaine public ?
- si le terrain d'assiette de la servitude t'appartient, existe-t-il un texte qui t'empêche de le clôturer toi à tes frais ?
" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran
- "Terrain acheté via appel d'offre de la commune" : procédure très ... curieuse. Quel était donc le contenu de cet "appel d'offres" ????
- terrain acheté par la commune ou vendu par elle ?
- voisins expropriés : donc seule la moitié de la servitude est partie avec
- voisins expropriés : pourquoi pas toi ?
- quelle est, dans cette servitude, le fonds dominant et quel est le fonds servant ?
- cette servitude est-elle judiciaire ou conventionnelle ? Actée par notaire ?
- la propriété qui sera bâtie n'a t'elle que cet accès au domaine public ?
- si le terrain d'assiette de la servitude t'appartient, existe-t-il un texte qui t'empêche de le clôturer toi à tes frais ?
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