Auto entrepreneur à domicile
frinka65100
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17 juil. 2014 à 14:39
nicos - 20 juil. 2014 à 10:32
nicos - 20 juil. 2014 à 10:32
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homair,73
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30 avril 2022
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20 juil. 2014 à 09:50
20 juil. 2014 à 09:50
Bonjour,
Vous pouvez parfaitement domicilier votre entreprise à votre domicile.
Mais, vous ne pouvez pas produire ou cuisiner chez-vous, si vous ne disposez pas d'un laboratoire agréé.
La réglementation évolue rapidement.
Si vous n'avez pas encore exercé une profession en rapport avec la restauration, vous devez pouvoir justifier d'une formation à l'hygiène alimentaire en restauration ( décret n°2011-731 du 24/06/2011
Vous devez également déclarer le lieu, et l'adresse de votre chambre froide aux services de la DDPP de votre département.
( utilisez le document CERFA n °13984*01)
cdt
Vous pouvez parfaitement domicilier votre entreprise à votre domicile.
Mais, vous ne pouvez pas produire ou cuisiner chez-vous, si vous ne disposez pas d'un laboratoire agréé.
La réglementation évolue rapidement.
Si vous n'avez pas encore exercé une profession en rapport avec la restauration, vous devez pouvoir justifier d'une formation à l'hygiène alimentaire en restauration ( décret n°2011-731 du 24/06/2011
Vous devez également déclarer le lieu, et l'adresse de votre chambre froide aux services de la DDPP de votre département.
( utilisez le document CERFA n °13984*01)
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2014 à 10:32
je ne pense pas que vous puissiez domicilier votre entreprise chez vous si vous êtes locataire il vous faut l'autorisation écrite de votre propriétaire.
Ce qui l'engage et donc lui est déconseillé ( d'accepter).
Cordialement