Terrain non constructible
Kikounikou
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Kikounikou Messages postés 17 Statut Membre -
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Bonjour,
J ai l opportunité de racheter une maison de famille qui se situe sur une zone verte donc non constructible ou mon oncle a agrandi un cabanon en maison viabilisée de 80 m². La maison est cadastrée et il payait bien ses impôts fonciers depuis son aménagement environ 12 ans.
J aimerais savoir ce que je risque en rachetant cette maison et si un arrangement est possible avec le maire pour qu.on me laisse y habiter sans problème. Toute la zone est non constructible donc mes futurs voisins sont également dans l illégalité mais une tiers personne peut elle s opposer et porter plainte . Merci de vos réponses
J ai l opportunité de racheter une maison de famille qui se situe sur une zone verte donc non constructible ou mon oncle a agrandi un cabanon en maison viabilisée de 80 m². La maison est cadastrée et il payait bien ses impôts fonciers depuis son aménagement environ 12 ans.
J aimerais savoir ce que je risque en rachetant cette maison et si un arrangement est possible avec le maire pour qu.on me laisse y habiter sans problème. Toute la zone est non constructible donc mes futurs voisins sont également dans l illégalité mais une tiers personne peut elle s opposer et porter plainte . Merci de vos réponses
4 réponses
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Bonjour,
Comme il s'agit visiblement d'un quartier entier, j'imagine que les constructions sont antérieures à la publication du plan zone verte ?
Si c'est le cas, personne n'est dans l'illégalité.
A la condition que les bâtiments aient fait l'objet d'un permis de construire.
Cdlt. -
Bonjour
La maison est cadastrée et il payait bien ses impôts fonciers depuis son aménagement environ 12 ans.
une tiers personne peut elle s opposer et porter plainte .
Depuis le temps, s'il devait y avoir un problème, cela aurait dû être fait il y a longtemps. Même si la construction est illégale, le délai de prescription est atteint (5 ans je crois). Donc personne ne peut s'opposer à quoi que ce soit.
Sauf s'il y a imprescriptibilité du fait que la constructon soit en zone verte (et encore tout dépend du risque majeur).
Donc pour moi la transaction peut se faire. -
Je vous remercie pour vos réponses je voulais être sûre avant d envisager de vendre ma maison actuelle.
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Bonjour
Je reviens vers vous car en cherchant j ai retrouvé des papiers concernant un permis de construire datant de 69 pour la construction d un abris de jardin et sur l acte du notaire il est précisé qu en 75 cet abris a été transformé en logement avec cuisine salle d eau wc et deux pièces pour les besoins des ouvriers agricoles suite à la demande d un inspecteur du travail.
Ces documents rendent ils la construction légale ?
Merci par avances pour vos réponses
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...