Terrain non constructible
Kikounikou
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Kikounikou Messages postés 17 Statut Membre -
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Bonjour,
J ai l opportunité de racheter une maison de famille qui se situe sur une zone verte donc non constructible ou mon oncle a agrandi un cabanon en maison viabilisée de 80 m². La maison est cadastrée et il payait bien ses impôts fonciers depuis son aménagement environ 12 ans.
J aimerais savoir ce que je risque en rachetant cette maison et si un arrangement est possible avec le maire pour qu.on me laisse y habiter sans problème. Toute la zone est non constructible donc mes futurs voisins sont également dans l illégalité mais une tiers personne peut elle s opposer et porter plainte . Merci de vos réponses
J ai l opportunité de racheter une maison de famille qui se situe sur une zone verte donc non constructible ou mon oncle a agrandi un cabanon en maison viabilisée de 80 m². La maison est cadastrée et il payait bien ses impôts fonciers depuis son aménagement environ 12 ans.
J aimerais savoir ce que je risque en rachetant cette maison et si un arrangement est possible avec le maire pour qu.on me laisse y habiter sans problème. Toute la zone est non constructible donc mes futurs voisins sont également dans l illégalité mais une tiers personne peut elle s opposer et porter plainte . Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,
Comme il s'agit visiblement d'un quartier entier, j'imagine que les constructions sont antérieures à la publication du plan zone verte ?
Si c'est le cas, personne n'est dans l'illégalité.
A la condition que les bâtiments aient fait l'objet d'un permis de construire.
Cdlt.
Comme il s'agit visiblement d'un quartier entier, j'imagine que les constructions sont antérieures à la publication du plan zone verte ?
Si c'est le cas, personne n'est dans l'illégalité.
A la condition que les bâtiments aient fait l'objet d'un permis de construire.
Cdlt.
Bonjour
La maison est cadastrée et il payait bien ses impôts fonciers depuis son aménagement environ 12 ans.
une tiers personne peut elle s opposer et porter plainte .
Depuis le temps, s'il devait y avoir un problème, cela aurait dû être fait il y a longtemps. Même si la construction est illégale, le délai de prescription est atteint (5 ans je crois). Donc personne ne peut s'opposer à quoi que ce soit.
Sauf s'il y a imprescriptibilité du fait que la constructon soit en zone verte (et encore tout dépend du risque majeur).
Donc pour moi la transaction peut se faire.
La maison est cadastrée et il payait bien ses impôts fonciers depuis son aménagement environ 12 ans.
une tiers personne peut elle s opposer et porter plainte .
Depuis le temps, s'il devait y avoir un problème, cela aurait dû être fait il y a longtemps. Même si la construction est illégale, le délai de prescription est atteint (5 ans je crois). Donc personne ne peut s'opposer à quoi que ce soit.
Sauf s'il y a imprescriptibilité du fait que la constructon soit en zone verte (et encore tout dépend du risque majeur).
Donc pour moi la transaction peut se faire.
Je vous remercie pour vos réponses je voulais être sûre avant d envisager de vendre ma maison actuelle.
Bonjour
Je reviens vers vous car en cherchant j ai retrouvé des papiers concernant un permis de construire datant de 69 pour la construction d un abris de jardin et sur l acte du notaire il est précisé qu en 75 cet abris a été transformé en logement avec cuisine salle d eau wc et deux pièces pour les besoins des ouvriers agricoles suite à la demande d un inspecteur du travail.
Ces documents rendent ils la construction légale ?
Merci par avances pour vos réponses
Cordialement
Je reviens vers vous car en cherchant j ai retrouvé des papiers concernant un permis de construire datant de 69 pour la construction d un abris de jardin et sur l acte du notaire il est précisé qu en 75 cet abris a été transformé en logement avec cuisine salle d eau wc et deux pièces pour les besoins des ouvriers agricoles suite à la demande d un inspecteur du travail.
Ces documents rendent ils la construction légale ?
Merci par avances pour vos réponses
Cordialement
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