Notaire réclamant de l'argent une fois la vente terminée ?
Bretonnette
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ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis passé devant le notaire pour un achat immobilier avec ma femme le 07/07/14
et je reçois un mail dès le lendemain du notaire car il manquerait de l'argent à cause d'une nouvelle loi.
ayant déjà payé et la vente étant terminée est ce légale et surtout que se passera t il si je ne règle rien ?
voici le mail du notaire :
" Mademoiselle, Monsieur,
Je fais suite à notre entretien téléphonique et vous confirme que la provision de 13 200 euros n'est pas suffisante pour permettre la publication de l'acte.
En effet depuis le 1er juin 2014, il y a eu une augmentation des droits de mutation à verser au TRESOR PUBLIC dont je n'ai pas tenu compte.
Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir procéder au virement de 450 euros.
En vous priant de bien vouloir m'excuser pour cette erreur, "
merci de votre aide
bretonnette
je suis passé devant le notaire pour un achat immobilier avec ma femme le 07/07/14
et je reçois un mail dès le lendemain du notaire car il manquerait de l'argent à cause d'une nouvelle loi.
ayant déjà payé et la vente étant terminée est ce légale et surtout que se passera t il si je ne règle rien ?
voici le mail du notaire :
" Mademoiselle, Monsieur,
Je fais suite à notre entretien téléphonique et vous confirme que la provision de 13 200 euros n'est pas suffisante pour permettre la publication de l'acte.
En effet depuis le 1er juin 2014, il y a eu une augmentation des droits de mutation à verser au TRESOR PUBLIC dont je n'ai pas tenu compte.
Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir procéder au virement de 450 euros.
En vous priant de bien vouloir m'excuser pour cette erreur, "
merci de votre aide
bretonnette
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3 réponses
Bonjour
Dès lors que le versement était fait à titre de "provision", il peut en effet y avoir régularisation dans un sens comme dans l'autre sens.
Généralement, c'est le contraire qui se produit. Le notaire fait toujours verser un peu plus que prévu et vous rétrocède ensuite la différence.
Dans votre cas, il reconnait son erreur de ne pas voir assez provisionné. (Le montant réclamé ne va pas dans sa poche, mais au trésor public)
Si vous ne réglez pas, le notaire sera en droit d'obtenir ce montant par les voies judiciaires.
Dès lors que le versement était fait à titre de "provision", il peut en effet y avoir régularisation dans un sens comme dans l'autre sens.
Généralement, c'est le contraire qui se produit. Le notaire fait toujours verser un peu plus que prévu et vous rétrocède ensuite la différence.
Dans votre cas, il reconnait son erreur de ne pas voir assez provisionné. (Le montant réclamé ne va pas dans sa poche, mais au trésor public)
Si vous ne réglez pas, le notaire sera en droit d'obtenir ce montant par les voies judiciaires.
Bonjour,
Merci pour la reponse apportee.
Je ne comprend pas une chose, tous les papiers avec les montants de frais ont ete signé et ont donc une valeur.
Si elleva en justice, ces papiers ce tournent en ma faveur tout de meme.
Surtout que maintenant elle me demande 450€ en virement sans paier a signer ou autre.
Pensez vous que pour 450€ les notaires vont en justices ?
Merci encore
Merci pour la reponse apportee.
Je ne comprend pas une chose, tous les papiers avec les montants de frais ont ete signé et ont donc une valeur.
Si elleva en justice, ces papiers ce tournent en ma faveur tout de meme.
Surtout que maintenant elle me demande 450€ en virement sans paier a signer ou autre.
Pensez vous que pour 450€ les notaires vont en justices ?
Merci encore
Bonjour
Pourquoi voulez vous que cela tourne en votre faveur, puisque vous aviez versé une "provision", c'est à dire un montant qui n'est pas définitif.
Ne pensez surtout pas que le notaire va vous faire cadeau de ce montant !
Le seul reproche que vous pouvez faire au notaire, c'est qu'il ait mal évalué au départ le montant total des frais, ce qui ne veut pas dire que vous ne lui devez pas.
Pourquoi voulez vous signer un nouveau papier ? Le mail que vous avez reçu fait foi de sa demande
Une fois versé, vous recevrez un décompte définitif de sa part concernant le détail des frais que vous avez versé.
Pourquoi voulez vous que cela tourne en votre faveur, puisque vous aviez versé une "provision", c'est à dire un montant qui n'est pas définitif.
Ne pensez surtout pas que le notaire va vous faire cadeau de ce montant !
Le seul reproche que vous pouvez faire au notaire, c'est qu'il ait mal évalué au départ le montant total des frais, ce qui ne veut pas dire que vous ne lui devez pas.
Pourquoi voulez vous signer un nouveau papier ? Le mail que vous avez reçu fait foi de sa demande
Une fois versé, vous recevrez un décompte définitif de sa part concernant le détail des frais que vous avez versé.
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