Hauteur de construction - non respect permis de construire

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bonjour,
une maison se construit derrière chez moi sur un terrain en pente. le permis de construire délivré par la mairie donne une hauteur de construction de 4.56 mètres.
de ce que je sais d'après le code de l'urbanisme, la hauteur d'une maison se compte à partir du sol naturel, et en cas de pente, à partir du milieu de la façade.
1 - le panneau n'indique pas du tout la hauteur de la maison (je l'ai su en allant consulter le permis de construire en mairie)
2 - après expertise de mon assureur, le constructeur dit que la hauteur de la maison se calcule à partir du dessus du vide sanitaire (soit 1 m de plus que la hauteur naturelle du terrain)
3 - le mur de séparation (2m) est ma prorpriété propre (j'habite ma maison depuis 16 ans) et le constructeur s'est appuyé contre ce mur pour y déposé jusqu'à 0.60 m de terre, or, ce n'est nullement un mur mitoyen, ni un mur de soutènement

questions :
- la hauteur n'étant pas indiquée sur le panneau d'affichage (qui date du mois de mars) puis-je faire annuler ?
- la hauteur de la maison se calcule comment ?
- jusqu'à quelle hauteur puis-je surélevé mon mur privatif de séparation ?
- que puis-je faire pour faire arrêter tous ces points et faire respecter le permis ?

sachant que des ouvertures (3) sont pratiquées sur la façade vers ma maison et mon jardin, les nouveaux habitants ont une vue directe chez moi, donc plus aucune intimité (on voit ce qu'il y a dans mes assiettes sur la terrasse) ainsi que dans une pièce intérieure (sanitaire), et que de ce fait ma propriété est soumise à forte dévaluation.

merci de vos réponses
cordialement

4 réponses

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14 octobre 2021
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Bonjour

- du fait de l'incomplétude de l'affichage, il y a possibilité d'exercer un recours contentieux.
- pour le calcul de la hauteur, je confirme ce que dit Coyote
- concernant le mur de séparation, il faut voir avec le PLU dela commune
- et si le projet ne te convient pas, faire un recours contentieux. Mais il faut qu'il soit bien argumenté.

Edit: le délai de recours des tiers commence à partir de l'affichage du panneau sur le terrain. Mais du fait des informations incomplètes, ce délai n'est pas ouvert.

Cordialement

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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et s'il n'a pas fait passer un huissier pour constater le début d'affichage, le délais court encore car il n'a aucune preuve de la date de début d'affichage.
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merci de vos réponses, je vais donc faire un recours, mais je ne sais trop sous quelle forme
pouvez-vous me renseigner ?
et comment, par qui puis-je faire vérifier la hauteur de la maison ?

bon week end

cigrib
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dimanche 25 mars 2018
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25 mars 2018

Bonjour,

Avez-vous eu gain de cause finalement?
J’ai un cas similaire qui se présente à moi.
Merci pour votre retour.

Cordialement,

Olivier
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Je confirme ce que dit coyote.

La hauteur d'un ouvrage se mesure à partir du terrain naturel (soit avant éventuels travaux de remblais ) et à l'aplomb de l'élément mesuré.
Non pas au centre de la façade mais en tout point.

Si le mur est à + de 1.90 m de la limite de propriété, votre voisin peut créer
autant d'ouvertures qu'il le souhaite.

Par contre il est totalement interdit d'appuyer des terres contre votre mur.

Pour ce qui est du recours des tiers, la durée est de deux mois à compter de
l'affichage du panneau.
Mais c'est évidement autre chose si la hauteur de la construction dépasse ce qui
est autorisé par le règlement d'urbanisme.



Cdlt
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La hauteur de la maison se calcule par rapport au sol naturel avant travaux si rien n'est précisé dans le PLU (mais bon des fois les juges...). Les fenêtres doivent être à au moins 1.90m de votre limite. Pour votre mur de séparation allez vous renseigner à la mairie c'est écrit dans le PLU.