Hauteur de construction - non respect permis de construire

cigrib Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2015 - 16 juil. 2014 à 15:23
Futon974 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 25 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2018 - 25 mars 2018 à 12:37
bonjour,
une maison se construit derrière chez moi sur un terrain en pente. le permis de construire délivré par la mairie donne une hauteur de construction de 4.56 mètres.
de ce que je sais d'après le code de l'urbanisme, la hauteur d'une maison se compte à partir du sol naturel, et en cas de pente, à partir du milieu de la façade.
1 - le panneau n'indique pas du tout la hauteur de la maison (je l'ai su en allant consulter le permis de construire en mairie)
2 - après expertise de mon assureur, le constructeur dit que la hauteur de la maison se calcule à partir du dessus du vide sanitaire (soit 1 m de plus que la hauteur naturelle du terrain)
3 - le mur de séparation (2m) est ma prorpriété propre (j'habite ma maison depuis 16 ans) et le constructeur s'est appuyé contre ce mur pour y déposé jusqu'à 0.60 m de terre, or, ce n'est nullement un mur mitoyen, ni un mur de soutènement

questions :
- la hauteur n'étant pas indiquée sur le panneau d'affichage (qui date du mois de mars) puis-je faire annuler ?
- la hauteur de la maison se calcule comment ?
- jusqu'à quelle hauteur puis-je surélevé mon mur privatif de séparation ?
- que puis-je faire pour faire arrêter tous ces points et faire respecter le permis ?

sachant que des ouvertures (3) sont pratiquées sur la façade vers ma maison et mon jardin, les nouveaux habitants ont une vue directe chez moi, donc plus aucune intimité (on voit ce qu'il y a dans mes assiettes sur la terrasse) ainsi que dans une pièce intérieure (sanitaire), et que de ce fait ma propriété est soumise à forte dévaluation.

merci de vos réponses
cordialement
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4 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 246
Modifié par Josh Randall le 16/07/2014 à 16:49
Bonjour

- du fait de l'incomplétude de l'affichage, il y a possibilité d'exercer un recours contentieux.
- pour le calcul de la hauteur, je confirme ce que dit Coyote
- concernant le mur de séparation, il faut voir avec le PLU dela commune
- et si le projet ne te convient pas, faire un recours contentieux. Mais il faut qu'il soit bien argumenté.

Edit: le délai de recours des tiers commence à partir de l'affichage du panneau sur le terrain. Mais du fait des informations incomplètes, ce délai n'est pas ouvert.

Cordialement

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 766
17 juil. 2014 à 12:43
et s'il n'a pas fait passer un huissier pour constater le début d'affichage, le délais court encore car il n'a aucune preuve de la date de début d'affichage.
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