Hauteur de construction - non respect permis de construire
cigrib
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Futon974 Messages postés 1 Statut Membre -
Futon974 Messages postés 1 Statut Membre -
bonjour,
une maison se construit derrière chez moi sur un terrain en pente. le permis de construire délivré par la mairie donne une hauteur de construction de 4.56 mètres.
de ce que je sais d'après le code de l'urbanisme, la hauteur d'une maison se compte à partir du sol naturel, et en cas de pente, à partir du milieu de la façade.
1 - le panneau n'indique pas du tout la hauteur de la maison (je l'ai su en allant consulter le permis de construire en mairie)
2 - après expertise de mon assureur, le constructeur dit que la hauteur de la maison se calcule à partir du dessus du vide sanitaire (soit 1 m de plus que la hauteur naturelle du terrain)
3 - le mur de séparation (2m) est ma prorpriété propre (j'habite ma maison depuis 16 ans) et le constructeur s'est appuyé contre ce mur pour y déposé jusqu'à 0.60 m de terre, or, ce n'est nullement un mur mitoyen, ni un mur de soutènement
questions :
- la hauteur n'étant pas indiquée sur le panneau d'affichage (qui date du mois de mars) puis-je faire annuler ?
- la hauteur de la maison se calcule comment ?
- jusqu'à quelle hauteur puis-je surélevé mon mur privatif de séparation ?
- que puis-je faire pour faire arrêter tous ces points et faire respecter le permis ?
sachant que des ouvertures (3) sont pratiquées sur la façade vers ma maison et mon jardin, les nouveaux habitants ont une vue directe chez moi, donc plus aucune intimité (on voit ce qu'il y a dans mes assiettes sur la terrasse) ainsi que dans une pièce intérieure (sanitaire), et que de ce fait ma propriété est soumise à forte dévaluation.
merci de vos réponses
cordialement
une maison se construit derrière chez moi sur un terrain en pente. le permis de construire délivré par la mairie donne une hauteur de construction de 4.56 mètres.
de ce que je sais d'après le code de l'urbanisme, la hauteur d'une maison se compte à partir du sol naturel, et en cas de pente, à partir du milieu de la façade.
1 - le panneau n'indique pas du tout la hauteur de la maison (je l'ai su en allant consulter le permis de construire en mairie)
2 - après expertise de mon assureur, le constructeur dit que la hauteur de la maison se calcule à partir du dessus du vide sanitaire (soit 1 m de plus que la hauteur naturelle du terrain)
3 - le mur de séparation (2m) est ma prorpriété propre (j'habite ma maison depuis 16 ans) et le constructeur s'est appuyé contre ce mur pour y déposé jusqu'à 0.60 m de terre, or, ce n'est nullement un mur mitoyen, ni un mur de soutènement
questions :
- la hauteur n'étant pas indiquée sur le panneau d'affichage (qui date du mois de mars) puis-je faire annuler ?
- la hauteur de la maison se calcule comment ?
- jusqu'à quelle hauteur puis-je surélevé mon mur privatif de séparation ?
- que puis-je faire pour faire arrêter tous ces points et faire respecter le permis ?
sachant que des ouvertures (3) sont pratiquées sur la façade vers ma maison et mon jardin, les nouveaux habitants ont une vue directe chez moi, donc plus aucune intimité (on voit ce qu'il y a dans mes assiettes sur la terrasse) ainsi que dans une pièce intérieure (sanitaire), et que de ce fait ma propriété est soumise à forte dévaluation.
merci de vos réponses
cordialement
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4 réponses
Bonjour
- du fait de l'incomplétude de l'affichage, il y a possibilité d'exercer un recours contentieux.
- pour le calcul de la hauteur, je confirme ce que dit Coyote
- concernant le mur de séparation, il faut voir avec le PLU dela commune
- et si le projet ne te convient pas, faire un recours contentieux. Mais il faut qu'il soit bien argumenté.
Edit: le délai de recours des tiers commence à partir de l'affichage du panneau sur le terrain. Mais du fait des informations incomplètes, ce délai n'est pas ouvert.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
- du fait de l'incomplétude de l'affichage, il y a possibilité d'exercer un recours contentieux.
- pour le calcul de la hauteur, je confirme ce que dit Coyote
- concernant le mur de séparation, il faut voir avec le PLU dela commune
- et si le projet ne te convient pas, faire un recours contentieux. Mais il faut qu'il soit bien argumenté.
Edit: le délai de recours des tiers commence à partir de l'affichage du panneau sur le terrain. Mais du fait des informations incomplètes, ce délai n'est pas ouvert.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
coyote3317
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et s'il n'a pas fait passer un huissier pour constater le début d'affichage, le délais court encore car il n'a aucune preuve de la date de début d'affichage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...