Hauteur d'un mur de clôture en pente

Question

Je suis proprietaire d'une maison en pente. Entre notre parcelle et celle du voisin il y a une réstanque d'environ 80 à 100 cm. 

Le voisin a vendu sa maison et le nouveau proprietaire a pendant mon absence prolongé faire construire un mur directement derrière la réstanque de 2 m de haut et rempli avec du remblais jusqu'en haut pour niveller son terrain et ainsi eviter l'escalier ancien.

Il prétend qu'il a le droit de le faire, car mesuré du haut de la réstanque le mur mesure 2 m et le PLU local permet 2m au maximum et il a même obtenu un permis de construction sans me parler auparavant. Mais de chez nous en regarde maintenant sur une batisse d'environ 3m de haut en agglos. 

Ma question: d'ou mesure-t-on dans un tel cas? Le raisonnement du voisin me semble illogique, car avec ce raionnement il pourrait maintenant qu'il a rempli son mur de nouveau y mettre un autre mur de 2 m.  

Existe-t-il des cas juridiques précédents?

bern29 · Accepted Answer

bjr,
il s'agit là d'un mur de soutènement qui fait partie intégrante des terres de remblais pour lequel il à obtenu un permis.
La hauteur ne s'applique que pour un mur de clôture.

rudolf2302 · Answer

Merci de votre réponse. Mail il s'agit d'après le PLU local d'un mur de clôture, car dans le PLU est précisé:
 - est un mur de clôture un mur qui permet au proprietaire de niveler son terrain à l'aide de remblais.  Les dispositions d'un mur de soutainement ne s'appliquent pas à un tel mur de clôture.

bern29 · Answer

quelque chose m'échappe là !!
On retient ses terres par un soutènement, ce qui est posé ensuite sur ce mur de soutènement est considéré comme mur de clôture.
Les explications du PLU sont parfois mal rédigées !

rudolf2302 · Answer

Un mur de soutainement a pour but de corriger les invonveniants résultant de la configuration naturelle du terrain. Ceci dit, le PLU local continue à préciser:

"En revanche, ne constitue pas un mur de soutainement mais un mur de clôture celui qui n'a pas pour objet de corriger les inconvients résultant de la configuration naturelle du terrain, mais a pur but de permettre au proprietaire de niveler sa proprieté après apport de remblais."

D'après le PLU local la hauteur d'un mur de clôture ne peut en aucun cas
excéder une hauteur de 2m.

A mon avis reste à clarifier, d'ou on mesure: du bas ou du haut d'un mur déjà existant? Dans le deuxième cas, on pourrait déjà dès maintenant continuer ä ajouter un mur supplémentaire de 2 m, car il y a maintenant un apport de 3 m de remblais. C'est pourquoi le raisonnement du voisin me semble illogique.

Ma question est: Ou trouve-t-on une définition d'ou on mesure la hauteur d'un mur? Ceci doit être défini quelque part, car cette question n'est pas une question locale, c'est une question qui concerne toute la France.

bern29 · Answer

Voila, je comprends mieux maintenant ! 

Supposons un dénivelé naturel de 1 m entre 2 terrains,le voisin soutien ses terres sur 1m et rehausse le mur pour rajouter du remblais sur 2m, le 1er mètre de mur est considéré comme mur de soutènement et les 2m suppl. mur de clôture, on ne considère donc que 2m même si de chez vous,la totalité du mur fait 3m de haut.

Ceci doit être défini quelque part, car cette question n'est pas une question locale, c'est une question qui concerne toute la France
Détrompez vous rudolf, le code de l'urbanisme défini un réglement pour la France entière (c'est une base) pour les communes ne disposant pas de Plan local,après c'est le POS/PLU qui qui fait foi.Donc les hauteurs autorisées peuvent être différente d'une commune à l'autre.

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