Hauteur d'un mur de clôture en pente

rudolf2302 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 18 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2013 - 18 avril 2013 à 13:34
bern29 Messages postés 4690 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2023 - 19 avril 2013 à 12:47
Je suis proprietaire d'une maison en pente. Entre notre parcelle et celle du voisin il y a une réstanque d'environ 80 à 100 cm.

Le voisin a vendu sa maison et le nouveau proprietaire a pendant mon absence prolongé faire construire un mur directement derrière la réstanque de 2 m de haut et rempli avec du remblais jusqu'en haut pour niveller son terrain et ainsi eviter l'escalier ancien.

Il prétend qu'il a le droit de le faire, car mesuré du haut de la réstanque le mur mesure 2 m et le PLU local permet 2m au maximum et il a même obtenu un permis de construction sans me parler auparavant. Mais de chez nous en regarde maintenant sur une batisse d'environ 3m de haut en agglos.

Ma question: d'ou mesure-t-on dans un tel cas? Le raisonnement du voisin me semble illogique, car avec ce raionnement il pourrait maintenant qu'il a rempli son mur de nouveau y mettre un autre mur de 2 m.

Existe-t-il des cas juridiques précédents?
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5 réponses

bern29 Messages postés 4690 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2023 2 177
18 avril 2013 à 13:43
bjr,
il s'agit là d'un mur de soutènement qui fait partie intégrante des terres de remblais pour lequel il à obtenu un permis.
La hauteur ne s'applique que pour un mur de clôture.
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