Chemin communal pas entretenu
alhienor
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 16 juil. 2014 à 14:54
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 16/07/2014 à 14:58
Modifié par Enka1 le 16/07/2014 à 14:58
Bonjour,
Chemin communal ou chemin rural ? ? ... car çà a toute son importance que de le savoir, étant donné que la commune n' a pas d' obligation d' entretien d' un chemin rural.
En effet, l'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales qui figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Chemin communal ou chemin rural ? ? ... car çà a toute son importance que de le savoir, étant donné que la commune n' a pas d' obligation d' entretien d' un chemin rural.
En effet, l'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales qui figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune.
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