Chemin communal pas entretenu
alhienor
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Un chemin communal descend dans ma rue fasse à ma cloture et ma haie. Ce chemin permet d'acceder à des maisons et aux champs.
Récemment le chemin a étè renommé et les maisons numerotées.
Cependant il n'est pas entretenu, il n'y a pas d'évacuation des eaux de pluies. De ce fait les eaux coulent dans notre propriété, couchent notre cloture et la haie d'arbustres, cela ravine le sol donc problème pour tondre. Le bord de la rue n'a pas de trottoir et les véhicules se croissant roulent au raz de la cloture et accentue les dégradations. La commune ne tond plus cette partie pour ne pas abimer leur tondeuse.
que pouvons nous faire a l'encontre de la commune ?
Merci de votre aide
Récemment le chemin a étè renommé et les maisons numerotées.
Cependant il n'est pas entretenu, il n'y a pas d'évacuation des eaux de pluies. De ce fait les eaux coulent dans notre propriété, couchent notre cloture et la haie d'arbustres, cela ravine le sol donc problème pour tondre. Le bord de la rue n'a pas de trottoir et les véhicules se croissant roulent au raz de la cloture et accentue les dégradations. La commune ne tond plus cette partie pour ne pas abimer leur tondeuse.
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1 réponse
Bonjour,
Chemin communal ou chemin rural ? ? ... car çà a toute son importance que de le savoir, étant donné que la commune n' a pas d' obligation d' entretien d' un chemin rural.
En effet, l'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales qui figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Chemin communal ou chemin rural ? ? ... car çà a toute son importance que de le savoir, étant donné que la commune n' a pas d' obligation d' entretien d' un chemin rural.
En effet, l'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales qui figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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