Hauteur construction non conforme au permis de C.

Question

Bonjour, une construction est en cours sur un terrain voisin au mien et me cause un préjudice énorme car elle me cache en partie le vieux village, vue qui était un atout en cas de revente de ma maison.
Je n'ai pas pu m'opposer au permis car il est conforme au PLU . La construction est bien avancée, les murs sont montés et je constate que le niveau 0 de la maison est à +15cm de ce qu'il devait être par rapport au sol naturel et les murs sont aussi +15cms de ce qu'ils sont prévus au PC . En tout la construction est donc surélevée de 30 cm  par rapport au PC . Ces 30cms sont trés importants pour la valeur de ma maison . Est ce suffisant pour entreprendre une action auprés du maire donc en justice ? 
Merci pour votre aide . Dominique.

STOVEN · Accepted Answer

Je vais formuler ma question différemment : 
Y a t il une tolérance dans les hauteurs construites par rapport aux hauteurs spécifiées dans le permis de construire ? est-ce que 30cms peuvent faire stopper le chantier ? 
merci

bern29 · Answer

bonsoir,

attention,une telle mesure ne se fait pas à l'oeil. Il faut des calculs avec des appareils adéquats et établir une moyenne si une pente existe (ne serait ce que de quelques centimètres).

JiGéGé · Answer

une action auprès du maire donc en justice ? :  une action auprès du maire n'est 
pas une action en justice dans ce cas mais une action en contestation administrative.

Lui faire néanmoins un courrier pour lui signaler la situation, lui demander de faire 
les contrôles sur chantier qui s'imposent et exiger, si vraiment il y a erreur dans les 
mesures, que le constructeur fasse éventuellement les correctifs nécessaires.

STOVEN · Answer

Je vois l'architecte mercredi , on verra ce qu'il dit !

Hauteur construction non conforme au permis de C.

4 réponses

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