Maison récente en bois située en Zone Naturelle
zet180
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Modifié par BmV le 16/07/2014 à 13:18
zet180 Messages postés 26 Date d'inscription mardi 11 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017 - 16 juil. 2014 à 15:07
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Josh Randall
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16 juil. 2014 à 14:30
16 juil. 2014 à 14:30
Bonjour,
Il faudrait connaitre 2 choses:
1- quelle est la décision exacte rendue par le tribunal
2- voir s'il existe un plan de zonage du POS/PLU de la commune ou tout document qui pourrait indiquer l'existence d'un droit de préemption.
Attention, ce droit de préemption n'est pas forcément le fait de la commune mais peut aussi être exercé par la SAFER.
S'il y a existence d'un droit de préemption au profit de la commune, celui-ci doit être motivé par une délibération indiquant les raisons et le projet qui en découle.
Juste pour info, dès lors que la Mairie décide de préempter, elle est dans l'obligation de faire estimer le bien par France Domaines. Mais elle est libre de proposer le prix qu'elle souhaite. Soit le vendeur accepte le prix, soit il refuse. Et ensuite c'est une autre histoire qui commence...
Cordialement
Il faudrait connaitre 2 choses:
1- quelle est la décision exacte rendue par le tribunal
2- voir s'il existe un plan de zonage du POS/PLU de la commune ou tout document qui pourrait indiquer l'existence d'un droit de préemption.
Attention, ce droit de préemption n'est pas forcément le fait de la commune mais peut aussi être exercé par la SAFER.
S'il y a existence d'un droit de préemption au profit de la commune, celui-ci doit être motivé par une délibération indiquant les raisons et le projet qui en découle.
Juste pour info, dès lors que la Mairie décide de préempter, elle est dans l'obligation de faire estimer le bien par France Domaines. Mais elle est libre de proposer le prix qu'elle souhaite. Soit le vendeur accepte le prix, soit il refuse. Et ensuite c'est une autre histoire qui commence...
Cordialement