donation entre amis Résolu

Question

Bonjour,
Mon ami d' enfance est célibataire sans enfants et a 6 frères et soeurs. Il est propriétaire de sa maison , et souhaiterait la donner à ma fille .Peut- il le faire sans rien donner à ses frères et soeur tout en sachant que nous n 'avons aucuns liens de parenté. Et comment procéder pour que ma fille n' ai pas de frais ( ou peu) de succession lorsqu' elle héritera?
Merçi de votre réponse.

Gayomi · Accepted Answer

Bonjour,
Votre ami peut donner ou léguer sa maison à votre fille sans rien laisser à ses frères et soeurs. Votre fille aura des droits à payer au taux de 60 % + divers frais et honoraires. 
Dans le cadre d'une donation votre ami peut prendre tous les frais et droits à sa charge. 
Dans le cadre d'une succession le legs peut être fait "net de frais et droits" et ce sont les frères et soeurs du défunt qui paieront même s'il ne leur reste plus rien à hériter.
Le beurre et l'argent du beurre pour votre fille et leurs yeux pour pleurer pour la famille de votre ami...
Cdt.

condorcet · Answer

Et comment procéder pour que ma fille n' ai pas de frais ( ou peu) de succession lorsqu' elle héritera? 
Qu'il l'adopte simplement et laisse un testament en sa faveur la désignant légataire universelle, sous réserve que soient remplies les conditions prévues par l'article 786 - 3° de code général des impôts.
https://www.avocats-picovschi.com/les-droits-de-succession-en-cas-d-adoption-simple_article-hs_65.html

Article 786 du code général des impôts
 Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du 
lien de parenté résultant de l'adoption simple
 Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :
 1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant;
 2° De pupilles de l'Etat ou de la Nation ainsi que d'orphelins d'un père mort pour la France;
 3° D'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus;

Donation entre amis

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