Sujet Précédent Sujet Suivant

Renonciation a succession

laperiere Messages postés 1 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2014 - Modifié par GrandCaribou le 15/07/2014 à 12:13
 laperiere - 15 juil. 2014 à 16:31
Bonjour,
La succession de ma tante n'est toujours pas réglée 5 ans après son décès.
Mon père, cohéritier vient de décéder sans avoir ni renoncé ni accepté cette succession.
Puis-je encore renoncer à la succession de ma tante sans renoncer à la succession de mon père.
MERCI de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 525
15 juil. 2014 à 13:29
Bonjour,

Votre père avait, de son vivant, la faculté d'accepter ou de refuser la succession de sa soeur. Aujourd'hui décédé, sa faculté d'option vous revient. Vous pouvez donc, au nom de votre père, renoncer à la succession de sa soeur. Vous, en votre nom personnel, restez héritière de votre père et pouvez accepter ou renoncer de manière tout à fait indépendante.
0
laperiere
15 juil. 2014 à 16:31
Merci de votre réponse, je suis plus rassurée.
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Renonciation de paternité
Marine23 -
Pierrecastor -

6 réponses
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses
Démarche pour renoncer à ma soulte
Petitmoi -
frippons -

2 réponses
Le père veut se déchoir de ses droits parentaux
celine -
celine -

7 réponses