Attestation de notoriété et attestation immobilière
lilipos
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Uldrich Messages postés 554 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Uldrich Messages postés 554 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'attestation de notoriété et l'attestation immobilière est elle obligatoire après le dèces d'un conjoint marié sous le régime de la communauté universelle depuis moins de 10 ans ?
Merci pour votre réponse.
L'attestation de notoriété et l'attestation immobilière est elle obligatoire après le dèces d'un conjoint marié sous le régime de la communauté universelle depuis moins de 10 ans ?
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1 réponse
Bonjour,
Ces deux actes ne sont pas obligatoires, dans l'absolu, dès l'instant où le décès survient. Toutefois, la notoriété devra être fournie à toute banque qui en fait la demande pour débloquer les comptes bancaires individuels du défunt.
Concernant l'attestation immobilière, elle vous servira de titre de propriété en cas de vente/donation/second décès, etc.
Donc pas obligatoires dans l'absolu, mais rendus nécessaires dans certaines situations patrimoniales.
Ces deux actes ne sont pas obligatoires, dans l'absolu, dès l'instant où le décès survient. Toutefois, la notoriété devra être fournie à toute banque qui en fait la demande pour débloquer les comptes bancaires individuels du défunt.
Concernant l'attestation immobilière, elle vous servira de titre de propriété en cas de vente/donation/second décès, etc.
Donc pas obligatoires dans l'absolu, mais rendus nécessaires dans certaines situations patrimoniales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...