Attestation de notoriété et attestation immobilière
lilipos
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15 juil. 2014 à 12:24
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 15 juil. 2014 à 13:27
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A voir également:
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Uldrich
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15 juil. 2014 à 13:27
15 juil. 2014 à 13:27
Bonjour,
Ces deux actes ne sont pas obligatoires, dans l'absolu, dès l'instant où le décès survient. Toutefois, la notoriété devra être fournie à toute banque qui en fait la demande pour débloquer les comptes bancaires individuels du défunt.
Concernant l'attestation immobilière, elle vous servira de titre de propriété en cas de vente/donation/second décès, etc.
Donc pas obligatoires dans l'absolu, mais rendus nécessaires dans certaines situations patrimoniales.
Ces deux actes ne sont pas obligatoires, dans l'absolu, dès l'instant où le décès survient. Toutefois, la notoriété devra être fournie à toute banque qui en fait la demande pour débloquer les comptes bancaires individuels du défunt.
Concernant l'attestation immobilière, elle vous servira de titre de propriété en cas de vente/donation/second décès, etc.
Donc pas obligatoires dans l'absolu, mais rendus nécessaires dans certaines situations patrimoniales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...