Donation au dernier des vivants et contrat unverselle
mamilie49650
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Gasc -
Gasc -
bonjour
j'ai 65 ans mon mari 66ans ,nous fêtons nos 10 ans de mariage aujourd'hui
a l'achat de notre maison nous avons fait une donation au dernier des vivants
mais si je reste seule ma maison étant trop grande ainsi que le jardin à entretenir je vendrai
seulement nous ne souhaitons pas que mes beaux -enfants touchent quelque chose
des amis nous ont conseillés de faire un contrat de mariage universelle , qu'en est'il?
et quel en est son tarif
merci de votre réponse
cordialement
j'ai 65 ans mon mari 66ans ,nous fêtons nos 10 ans de mariage aujourd'hui
a l'achat de notre maison nous avons fait une donation au dernier des vivants
mais si je reste seule ma maison étant trop grande ainsi que le jardin à entretenir je vendrai
seulement nous ne souhaitons pas que mes beaux -enfants touchent quelque chose
des amis nous ont conseillés de faire un contrat de mariage universelle , qu'en est'il?
et quel en est son tarif
merci de votre réponse
cordialement
2 réponses
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Bonjour,
En aucun cas vous ne pourrez éviter que vos beaux-enfants héritent de leur père. Avec une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, ils ont à leur disposition l'action en retranchement afin d'obtenir leur réserve héréditaire.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm#.U8UHDfl_ujA
Cdlt -
Bonjour. J'ajoute à la réponse de Sorgin que les beaux-enfants ont également la possibilité de saisir la justice pour demander le refus d'homologation du changement de régime matrimonial, la décision appartenant au juge saisi.