Donation au dernier des vivants et contrat unverselle
mamilie49650
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mardi 15 juillet 2014
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15 juillet 2014
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15 juil. 2014 à 09:02
Gasc - 15 juil. 2014 à 13:35
Gasc - 15 juil. 2014 à 13:35
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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 juil. 2014 à 12:49
15 juil. 2014 à 12:49
Bonjour,
En aucun cas vous ne pourrez éviter que vos beaux-enfants héritent de leur père. Avec une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, ils ont à leur disposition l'action en retranchement afin d'obtenir leur réserve héréditaire.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm#.U8UHDfl_ujA
Cdlt
En aucun cas vous ne pourrez éviter que vos beaux-enfants héritent de leur père. Avec une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, ils ont à leur disposition l'action en retranchement afin d'obtenir leur réserve héréditaire.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm#.U8UHDfl_ujA
Cdlt