Demandes et visites abusives
hoaara
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 6 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2014
-
13 juil. 2014 à 15:35
BmV Messages postés 91282 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 octobre 2024 - 13 juil. 2014 à 15:53
BmV Messages postés 91282 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 octobre 2024 - 13 juil. 2014 à 15:53
A voir également:
- Demandes et visites abusives
- Fin des visites médiatisées - Forum Famille et Jeunes
- Foncia charges abusives ✓ - Forum copropriété
- Apl couple deux demandes ✓ - Forum aides au logement
- Charges abusives après départ - Forum Louer un logement
- Régularisation de charges locatives tardives - Forum Immobilier
2 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
9 943
13 juil. 2014 à 15:45
13 juil. 2014 à 15:45
Vous allez répondre a cette charmante personne, que vous louez la maison qui constitue votre résidence principale.
Que art 6 b loi de juillet 1989 Le bailleur est obligé D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
Donc que ses visites et celles de sa mère doivent cesser.
Que vous refusez comme vous le permet la loi la visite du logement prévue en septembre.
Que vous entretenez le jardin au mieux et que vous refusez tout conseil de sa part et toute remontrance sachant que le fait de ne pas tondre le gazon ne permet pas la résiliation du bail.
Que art 6 b loi de juillet 1989 Le bailleur est obligé D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
Donc que ses visites et celles de sa mère doivent cesser.
Que vous refusez comme vous le permet la loi la visite du logement prévue en septembre.
Que vous entretenez le jardin au mieux et que vous refusez tout conseil de sa part et toute remontrance sachant que le fait de ne pas tondre le gazon ne permet pas la résiliation du bail.
BmV
Messages postés
91282
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 octobre 2024
18 461
13 juil. 2014 à 15:53
13 juil. 2014 à 15:53
"mais ils n'ont pas a rentrer chez nous si rien n'est convenu ? " : non !
Par précaution, d'ailleurs, pourquoi ne pas changer les serrures ?
Personne ne peut s'y opposer.
"nous avons notre mot a dire sur ces visites." : absolument !
Article 6b de la loi du 6 juillet 1989 par exemple
"si les conditions d'entretien du jardin qu'ils nous demandaient n etaient pas respectees ils pouvaient clore le bail..." : non.
Même si c'est précisément et expressément stipulé dans le bail, c'est sans valeur juridique, tu ne dois des comptes à ton propriétaire qu'à la fin du bail, lors de l'état des lieux de sortie.
"premiere visite du logement pour verification de l'etat serait faite " : totalement illégal !
Sauf justification particulière et légale, tu peux parfaitement t'y opposer !
Ces "visites de vérification" (???) ne sont prévues par aucun texte.
Il suffit par exemple de n'être pas présent après avoir changé les serrures... ;-)
Tu es chez toi, l'accès des étrangers, y compris du proprio, sont de ta propre décision et de ton choix, sauf les cas particuliers spécifiés dans la Loi, lesquels restent très très limités.
Un peu d'info :
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/559-quel-article-de-la-loi-du-6-juillet-1989-ce-que-dit-la-loi/
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4098643-visite-logement-pendant-occupation-locataire#top
Par précaution, d'ailleurs, pourquoi ne pas changer les serrures ?
Personne ne peut s'y opposer.
"nous avons notre mot a dire sur ces visites." : absolument !
Article 6b de la loi du 6 juillet 1989 par exemple
"si les conditions d'entretien du jardin qu'ils nous demandaient n etaient pas respectees ils pouvaient clore le bail..." : non.
Même si c'est précisément et expressément stipulé dans le bail, c'est sans valeur juridique, tu ne dois des comptes à ton propriétaire qu'à la fin du bail, lors de l'état des lieux de sortie.
"premiere visite du logement pour verification de l'etat serait faite " : totalement illégal !
Sauf justification particulière et légale, tu peux parfaitement t'y opposer !
Ces "visites de vérification" (???) ne sont prévues par aucun texte.
Il suffit par exemple de n'être pas présent après avoir changé les serrures... ;-)
Tu es chez toi, l'accès des étrangers, y compris du proprio, sont de ta propre décision et de ton choix, sauf les cas particuliers spécifiés dans la Loi, lesquels restent très très limités.
Un peu d'info :
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/559-quel-article-de-la-loi-du-6-juillet-1989-ce-que-dit-la-loi/
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4098643-visite-logement-pendant-occupation-locataire#top