Demandes et visites abusives

Question

Bonjour, 
Nous louons une maison non meublee depuis quelques mois et avons un soucis concernant des demandes du proprietaire.nous avons un jardin que nous tondons, seulement comme il a bcp plu dernirement, l	herbe est montee. Le proprietaire nous a rappeles a l'ordre en nous disant que le voisinage l'aurait informe du.manque d'entretien de la pelouse. le proprietaire nous a meme dit par mail quIl avait pris des photos pour preuve.. 
Je trouve que cela part tres mal dans nos relations. je lui ai plusieurs fois rappele qu'il fallait que l'on convienne d'un rdv lorsquil voulait nous rencontré mais la mere de celui ci s'est deja permis plusieurs fois de venir sans nous prevenir (en nous appelant au moment oú elle etait a la barriere).
Dans son dernier mail il s'est plaint de ne pas avoir pu rentrer car notre chien leur faisait peur, mais ils n'ont pas a rentrer chez nous si rien n'est  convenu ? Il finissait son mail en disant que les anciens locataires etaient super et que si les conditions d'entretien du jardin qu'ils nous demandaient n	etaient pas respectees ils pouvaient clore le bail...
J'ai l'impression de me retrouver au moyen age avec les cerfs et les seigneurs... Nous avons le droit a la tranquilite mais nous sentons surveilles. Il ne comprend pas quand je lui rappelle que nous avons notre mot a dire sur ces visites.

Du coup, meme pas 10mois apres notre signature on nous a annonce qu'une premiere visite du logement pour verification de l'etat serait faite en septembre.

Cela nous effraie, pensez vous qu	il faut fuir ce genre de personne, nous avons deja eu affaire a un tel proprietaire et c'etait l'enfer.
Merci d'avance

feloxe · Accepted Answer

Vous allez répondre a cette charmante personne, que vous louez la maison qui constitue votre résidence principale.

Que art 6 b loi de juillet 1989 Le bailleur est obligé D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

Donc que ses visites et celles de sa mère doivent cesser.
Que vous refusez comme vous le permet la loi la visite du logement prévue en septembre.
Que vous entretenez le jardin au mieux et que vous refusez tout conseil de sa part et toute remontrance sachant que le fait de ne pas tondre le gazon ne permet pas la résiliation du bail.

BmV · Answer

"mais ils n'ont pas a rentrer chez nous si rien n'est convenu ? " : non !
Par précaution, d'ailleurs, pourquoi ne pas changer les serrures ? 
Personne ne peut s'y opposer.

"nous avons notre mot a dire sur ces visites."  : absolument !
Article 6b de la loi du 6 juillet 1989 par exemple

"si les conditions d'entretien du jardin qu'ils nous demandaient n etaient pas respectees ils pouvaient clore le bail..."  : non.
Même si c'est précisément et expressément stipulé dans le bail, c'est sans valeur juridique, tu ne dois des comptes à ton propriétaire qu'à la fin du bail, lors de l'état des lieux de sortie.


"premiere visite du logement pour verification de l'etat serait faite " : totalement illégal !
Sauf justification particulière et légale, tu peux parfaitement t'y opposer !
Ces "visites de vérification" (???) ne sont prévues par aucun texte.
Il suffit par exemple de n'être pas présent après avoir changé les serrures... ;-)

Tu es chez toi, l'accès des étrangers, y compris du proprio, sont de ta propre décision et de ton choix, sauf les cas particuliers spécifiés dans la Loi, lesquels restent très très limités.


Un peu d'info :
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/559-quel-article-de-la-loi-du-6-juillet-1989-ce-que-dit-la-loi/

>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/

>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4098643-visite-logement-pendant-occupation-locataire#top

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