Rappel de charges - Erreur matérielle bail

bruberthier Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 13 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2014 - 13 juil. 2014 à 14:56
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 juil. 2014 à 20:36
Bonjour, j'ai récemment déménagé, et mon bail comporte une erreur matérielle : le montant ttc correspond bien à l'annonce, mais le total des montants indiqués en loyer sans charges et provision pour charges excède le total ttc. Mon propriétaire dit que le montant de la provision pour charges indiqué au bail est faux, et qu'il serait inférieur de 30€ par mois. Maintenant j'ai reçu le relevé de charges de l'année 2013, et la révision de charges correspondante serait supérieure à 500€. Moi je soutiens que le montant de provision pour charges indiqué dans le bail est correct. Qui a raison sur l'erreur matérielle incluse dans le bail ? Comment dois-je procéder ? Merci par avance de votre retour.

5 réponses

ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 361
13 juil. 2014 à 15:15
BOnjour
COmme indiqué sur votre bail, le montant indiqué correspond à une "provision" sur les charges à venir, donc à une estimation.
Une fois les comptes annuels arrêtés, vous recevez un décompte des charges locatives réelles dont vous devez vous acquitter, sous déductions des provisions déjà versées.
Vous devez également obtenir le détail des charges vous concernant.
Il arrive également que la provision pour charge soit "sous évaluée" sur le bail par rapport à la dépense réelle.
C'est la raison pour laquelle avant toute signature de bail, il est bon de se faire communiquer le montant des charges réelles de l'année précédente, afin de voir si la provision demandée est en rapport avec la dépense réelle
Dès lors qu'il ne s'agit que d'une estimation, on ne peut pas qualifier d'erreur le montant pour provision pour charge indiqué sur le bail.
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bruberthier Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 13 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2014
13 juil. 2014 à 15:24
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Pour la révision de charges, oui, je comprends le mécanisme.
Le problème est que mon bail indique un montant de provision et un montant de loyer.
Quand on les additionne, cela ne donne pas le montant ttc du bail (qui correspond à l'annonce).
Donc soit le montant du loyer indiqué au bail est erroné, soit c'est la provision de charges.
Mon propriétaire dit que c'est la provision de charges, et moi je dis que c'est le montant du loyer. Puisque le montant total est correct, le débat existe sur la provision de charges. Si j'applique le montant de la provision de charge indiquée au bail, elle m'est favorable, mais le propriétaire soutient le contraire.
Quel montant entre provision de charges et le loyer devrait être considéré à corriger ?
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ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 361
13 juil. 2014 à 15:36
Le montant du Loyer indiqué sur le bail ne peut pas être modifié.

La "Provision" pour charges indiquée sur le bail correspond à une estimation, et donc soumise à régularisation annuelle.

Il n'y a donc rien à corriger sur ce bail que vous avez signé, donc accepté.
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bruberthier Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 13 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2014
13 juil. 2014 à 15:43
Excusez-moi mais voici mon problème : si je fais le total sur mon bail loyer + provision de charges, ce total obtenu dépasse de 30€ le total indiqué dans le bail. Il y a donc une erreur sur le document.
Puis-je donc prétendre que la révision de charges doit se faire à partir de la provision indiquée dans le bail, et non un montant inférieur comme le prétend mon propriétaire ?
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ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 361
13 juil. 2014 à 16:04
Il y a en effet une erreur soit dans l'addition totale des 2 postes, soit dans un des postes.

.Etant donné que le montant du loyer ne peut pas être modifié, c'est bien sur le poste charge qu'il faut agir.
De toutes façons, votre propriétaire ne peut que vous réclamer la différence entre le montant des charges réelles, et le montant que vous avez déjà versé,
Le propriétaire est en droit de modifier la provision pour charges en vous demandant 1/12 chaque mois du total versé l'année précédente. Cette demande doit être faite par écrit.
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bruberthier Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 13 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2014
13 juil. 2014 à 16:15
Oui, c'est bien là le problème.
Le total ne correspond pas au montant ttc du bail. Ce dernier est juste car identique au loyer ttc indiqué dans l'annonce.
Compte tenu de la différence dans la provision de charges entre ce qu'indique le bail 210€ et ce que souhaite appliquer le propriétaire 180€, la révision annuelle serait de l'ordre de ~500€ supplémentaires, ce qui correspond dans les deux cas à une révision de charges de 20 à 25%.
Je pense que le propriétaire à rédigé le bail en sachant (il est d'ailleurs syndic gérant professionnel), et je voudrais savoir si je ne peux trouver une manière de le contrer car si l'on applique les 180€, la provision est très nettement sous-évaluée, dans le cas de 210€, il y a tout de même 140€ supplémentaires à régler.
Je pense qu'il a appliqué une augmentation de son loyer, contraire à la loi.
Qu'en pensez-vous ?
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Bonjour vous avez nettement besoin d'une info claire sur les charges
en voici un résumé à connaitre
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier


Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois. ( 6 mois avec la loi Alur

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.(3 avec la loi alur
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation

Il n'empêche que si la sous-estimation est importante et entraîne par exemple une augmentation du coût global de la location de plus de 10% par rapport au coût annoncé, il y a potentiellement tromperie, et même si le propriétaire proteste de sa bonne foi, il y a matière à réclamer une réduction du loyer en proportion !

Le fondement de l'action est le vice du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil : est en effet constitutive d'un vice du consentement toute circonstance qui, si elle avait été connue du locataire aurait changé sa décision de contracter...
Tiré d'un article à lire sur ce lien
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211#.U8KfNUBryyA
Et qui se termine par ceci :Qui a dit que les propriétaires étaient en droit de faire n'importe quoi ?...
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bruberthier Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 13 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2014
13 juil. 2014 à 19:42
Bonsoir,

Merci pour toutes ces informations et pour l'article dont la lecture est intéressante.
Suis-je dans cette situation ?
Pour ce qui respecte au mécanisme des charges, oui, je comprends tout à fait celui-ci et ne le remets pas en question.
C'est surtout la discussion sur le montant de la provision de charges réellement provisionnée et à utiliser pour la révision qui pose problème. Si j'utilise le montant qui est réellement inscrit dans le bail ou celui que prétend le propriétaire, il s'agit de 360€ qui sont en litige. Pourquoi utiliser un montant qui n'est pas écrit et signé ? Où est l'erreur dans la rédaction du bail ?Comment démêler cette question ?
Quelles actions me conseillez-vous ?

Je cherche aussi des informations concrètes sur les charges récupérables pour lesquelles j'ai aussi des questions :
- téléphone, edf, gdf de la loge du gardien qui n'effectue pas l'entretien de l'immeuble, confié à un prestataire extérieur
- abonnement de téléphone de l'ascenseur
- contrat de désinsectisation
- contrat de maintenance annuel extinct
- contrat entretien vide ordures
- contrat d'entretien chauffage P2 - Quote part applicable ?
- contrat d'entretien de l'ascenseur - Quote part applicable ?
- remplacement de l'interphone défectueux
- travaux de serrurerie sur les portes
- réfection de fuite au 8e étage et sous-sol - J'habite au 4e étage
- facture GDF du chauffage pour le mois de décembre 2012 imputé dans le relevé de charges de l'année 2013 (13 mois facturés en 2013) - Cette facture ne devrait-elle pas être imputée sur l'année 2012 ?
- travaux sur chauffage de l'entrée de l'immeuble
De cette liste y-a-t-il des choses qui ne devraient pas être récupérables ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
13 juil. 2014 à 20:36
"C'est surtout la discussion sur le montant de la provision de charges réellement provisionnée et à utiliser pour la révision qui pose problème. "

Je ne vois pas où est le problème : encore une fois, le seul montant à prendre en compte dans le calcul de la régularisation est celui que vous avez payé, autrement dit, le total moins le loyer ...

Vous pouvez tourner les choses comme vous voulez : vous avez signé un bail qui fait état d'un loyer de 1780 euros et de provisions de 210 euros. Si vous n'avez pas payé le total de 1 780 euros + 210, c'est vous qui êtes en tort.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
13 juil. 2014 à 18:26
Bonjour,

Pas clair. TTC, ça veut dire Toute Taxe Comprises et c'est hors de propos pour un loyer, sauf exception.

Quel est le montant indiqué sur l'annonce ?

Quel est le montant du loyer indiqué sur le bail ?

Quel est le montant des provisions ?
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bruberthier Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 13 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2014
13 juil. 2014 à 19:06
Bonsoir,
C'est plutôt Total mensuel que je voulais dire. L'annonce proposait un loyer charges comprises sans le détail des charges.
Montant annonce 1'960€, le même que le montant indiqué au bail comme Total mensuel.
Par contre :
- Loyer mensuel indiqué au bail 1'780€
- Provisions sur charges indiquée au bail 210€
En les additionnant on obtiendrait 1'990€
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
Modifié par Valenchantée le 13/07/2014 à 19:13
Donc votre loyer est de 1 780 euros. Le reste, ce sont les provisions. Vous pourriez contester le montant des provisions en faisant remarquer qu'elles sont plus élevées que ce qui est prévu dans l'annonce mais ça ne sert pas à grand chose car, soit elles sont supérieures à ce que vous consommez et on vous doit le trop perçu, soit elles sont inférieures à ce que vous consommez et on vous réclamera le solde dû.

Ce solde, que l'on vous devra ou que vous devrez, sera calculé au moment de la régularisation des charges.

Et apparemment, si j'ai bien compris, on vous réclame 500 euros supplémentaires après régularisation ? donc, même si les provisions sont plus élevées qu'annoncées, elles ne sont visiblement pas encore suffisantes !
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bruberthier Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 13 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2014
13 juil. 2014 à 19:49
Oui, il y a une erreur matérielle dans la rédaction du bail.
Pourquoi ce serait le loyer et non pas le montant de la provision qui serait correcte ? Surtout compte tenu que l'annonce était charges comprises.
Il y a vraisemblablement un des deux chiffres qui est faux. Pourquoi appliquer celui qui m'est défavorable ?
Pour ma part, je considère que je règle 210€ de provision par mois, la révision ne devrait pas être aussi importante à la fin. Si j'applique le montant de provision de 180€ que voudrait appliquer le propriétaire, on aboutirait à une variation de 25% des charges vis à vis de l'année précédente. Ca me paraît très improbable sur des frais de fonctionnement, non ?.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
13 juil. 2014 à 20:33
Parce que le loyer ne peut pas changer comme ça alors que les provisions peuvent très bien fluctuer en fonction de votre consommation. Et parce que l'annonce n'est pas contractuelle alors que le bail si.

pour la régularisation, vous n'avez pas à "utiliser le montant du bail ou de je ne sais quoi" : le seul montant de provision à prendre en compte est celui que vous avez payé.
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