Facture impayée
madecp
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je suis artisan et j 'ai fini les travaux chez mon client en avril 2012.le comptable m a fait remarquer que le solde de la facture de ces travaux était impayé? j ai contacté mon client en mai 2014 mais celui ci me dit qu'il y a prescription. quelle est la durée dans ce type d'impayé?2 ou 4 ans?
Aujourd'hui ici le cas se reproduit avec une cliente qui a payé ses 2 acomptes et que je n arrive plus à contacter pour le solde. quel est mon recours?
Aujourd'hui ici le cas se reproduit avec une cliente qui a payé ses 2 acomptes et que je n arrive plus à contacter pour le solde. quel est mon recours?
A voir également:
- Facture impayée
- Eni facture impayée coupure - Guide
- Peut on couper l'eau pour facture impayée - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
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- Facture privative sans devis - Forum copropriété
1 réponse
Bonjour madecp
Edit : Je n'avais pas fait attention à la prescription, effectivement d'après les sites que j'ai parcouru, la date semble être de 2 ans si votre client était un particulier, 5 ans si c'était un professionnel. Je laisse cependant quelqu'un de plus compétent confirmer.
Sachez que je suis navré de ce qu'il vous arrive, il y'a beaucoup trop d'arnaques de nos jours... Heureusement que le système est pas trop mal fait et que la justice est avec vous si vous avez tout fait dans les règles.
Je vous conseille tout d'abord de consulter quelques sujets présents sur ce forum, par exemple https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4951760-facture-impayee
Ensuite, des personnes compétentes pourront vous aider, n'hésitez pas à contacter des huissiers de justice.
Enfin, le seul conseil qui vienne totalement de moi serait de rappeler ces personne plusieurs fois, de leur proposer des arrangements (acompte, versements par petites sommes) car souvent ces personnes ne font pas ça pour s'amuser mais ont de réels problèmes financiers.
Edit : Je n'avais pas fait attention à la prescription, effectivement d'après les sites que j'ai parcouru, la date semble être de 2 ans si votre client était un particulier, 5 ans si c'était un professionnel. Je laisse cependant quelqu'un de plus compétent confirmer.
Sachez que je suis navré de ce qu'il vous arrive, il y'a beaucoup trop d'arnaques de nos jours... Heureusement que le système est pas trop mal fait et que la justice est avec vous si vous avez tout fait dans les règles.
Je vous conseille tout d'abord de consulter quelques sujets présents sur ce forum, par exemple https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4951760-facture-impayee
Ensuite, des personnes compétentes pourront vous aider, n'hésitez pas à contacter des huissiers de justice.
Enfin, le seul conseil qui vienne totalement de moi serait de rappeler ces personne plusieurs fois, de leur proposer des arrangements (acompte, versements par petites sommes) car souvent ces personnes ne font pas ça pour s'amuser mais ont de réels problèmes financiers.
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