Facture impayée

CG - 17 sept. 2010 à 12:01
 Bertrand - 14 déc. 2010 à 09:28
Bonjour,

Suis artisan, j'ai réalisé un chantier en janvier de l'année dernière, devis signé, facture envoyée. Malgré des relances téléphoniques et des promesses de paiement, cette personne ne me paie pas...

Quels sont mes recours légaux?
Comment faire appliquer les 1,5% de majoration par mois de retard de paiement?

En vous remerciant par avance.

CG

3 réponses

Bonjour,

Les appels téléphoniques sont la première étape essentielle du recouvrement de votre facture. Ceci étant ce n'est pas suffisant. Il faut envoyer des courriers de relance avec AR puis une lettre de mise en demeure.

Si vous n'êtes toujours pas payé, vous pouvez passer au stade de l'injonction de payer ou du référé provision. Mandater une société de recouvrement peut une solution intermédiaire très efficace.

Vous trouverez toutes les infos nécessaires sur https://www.etrepaye.fr/

Cordialement,
Bertrand
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MAt20 Messages postés 26 Date d'inscription mardi 17 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2010 8
17 sept. 2010 à 12:07
As tu pense a aller voir un huissier de justice ?
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Bonne idée !
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
18 sept. 2010 à 10:02
MAt20 = aa

Evite de te répondre à toi-même et de polluer tous les forums.
TU iras faire des châteaux de sable à la cave.
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Vous etes un professionnel, telecharger la demande d'injonction de payer que vous presenterez vous meme au tribunal de commerce.

https://www.service-public.fr

Une fois l'accord du tribunal obtenu vous le signifie au debiteur par huissier et apres les delais legaux de recours vous demandez l'execution du jugement
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Merci!!
Tout ça prend du temps, j'aurais souhaité une solution plus rapide mais je pense que vous avez raison si je veux espérer être payé!
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