Facture impayée
CG
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Bertrand -
Bertrand -
Bonjour,
Suis artisan, j'ai réalisé un chantier en janvier de l'année dernière, devis signé, facture envoyée. Malgré des relances téléphoniques et des promesses de paiement, cette personne ne me paie pas...
Quels sont mes recours légaux?
Comment faire appliquer les 1,5% de majoration par mois de retard de paiement?
En vous remerciant par avance.
CG
Suis artisan, j'ai réalisé un chantier en janvier de l'année dernière, devis signé, facture envoyée. Malgré des relances téléphoniques et des promesses de paiement, cette personne ne me paie pas...
Quels sont mes recours légaux?
Comment faire appliquer les 1,5% de majoration par mois de retard de paiement?
En vous remerciant par avance.
CG
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3 réponses
Bonjour,
Les appels téléphoniques sont la première étape essentielle du recouvrement de votre facture. Ceci étant ce n'est pas suffisant. Il faut envoyer des courriers de relance avec AR puis une lettre de mise en demeure.
Si vous n'êtes toujours pas payé, vous pouvez passer au stade de l'injonction de payer ou du référé provision. Mandater une société de recouvrement peut une solution intermédiaire très efficace.
Vous trouverez toutes les infos nécessaires sur https://www.etrepaye.fr/
Cordialement,
Bertrand
Les appels téléphoniques sont la première étape essentielle du recouvrement de votre facture. Ceci étant ce n'est pas suffisant. Il faut envoyer des courriers de relance avec AR puis une lettre de mise en demeure.
Si vous n'êtes toujours pas payé, vous pouvez passer au stade de l'injonction de payer ou du référé provision. Mandater une société de recouvrement peut une solution intermédiaire très efficace.
Vous trouverez toutes les infos nécessaires sur https://www.etrepaye.fr/
Cordialement,
Bertrand
Vous etes un professionnel, telecharger la demande d'injonction de payer que vous presenterez vous meme au tribunal de commerce.
https://www.service-public.fr
Une fois l'accord du tribunal obtenu vous le signifie au debiteur par huissier et apres les delais legaux de recours vous demandez l'execution du jugement
https://www.service-public.fr
Une fois l'accord du tribunal obtenu vous le signifie au debiteur par huissier et apres les delais legaux de recours vous demandez l'execution du jugement
La législation juridique et financière évolue en permanence...