Arrangement refusé par huissier
mimicece
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Modifié par 00lina00 le 12/07/2014 à 15:52
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 juil. 2014 à 15:14
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choubaka
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11 juil. 2014 à 14:16
11 juil. 2014 à 14:16
Bonjour
Vous êtes condamné parce que votre maître d'oeuvre a fait faillite et du coup abandonne vos travaux?
Je comprends pas...
Vous êtes condamné parce que votre maître d'oeuvre a fait faillite et du coup abandonne vos travaux?
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 12/07/2014 à 13:40
Modifié par nemrod18 le 12/07/2014 à 13:40
Bonjour,
Avec un jugement, il a le droit de saisir ce qu'il veut, salaire, voiture, compte bancaire, hypothèque, etc.
Quant au montant sur le salaire, c'est un pourcentage par tranches et non une vague somme.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Avec un jugement, il a le droit de saisir ce qu'il veut, salaire, voiture, compte bancaire, hypothèque, etc.
Quant au montant sur le salaire, c'est un pourcentage par tranches et non une vague somme.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2014 à 14:29
c est nous qui portons plainte de l abandons du chantier et c est nous qui sommes condanner!!!
mais bon voila et le huissier refusse l arrangement de 100 e par mois
12 juil. 2014 à 15:14
bien sur qu'il peut refuser
surtout si d'après ses calculs il peux saisir 500 en saisie sur salaire
si vous pensez avoir été mal jugé, pourquoi ne pas avoir fait appel