Casier judiciaire ... Signaler patvol - Dernière réponse le 11 juil. 2014 1 réponse bonjour j'ai commis un vol qualifier qui a été juger le 12/10/1988. peut-on le faire retirer du casier judiciaire et comment merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Vous pouvez faire une demande au Procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation. Vous serez convoqué a une audience pour étudier votre demande Discussions similaires mention résultat a vérifier avec tout une série de code atilla Problème casier judiciaire Mama Effacement du casier judiciaire numéro 2 LILARTISTE Mon casier judiciaire n°3 est-il vierge ? cedric.cirdec casier judiciaire aide soignante valou3071 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Vous pouvez faire une demande au Procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation. Vous serez convoqué a une audience pour étudier votre demande