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Casier judiciaire

patvol Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour j'ai commis un vol qualifier qui a été juger le 12/10/1988. peut-on le faire retirer du casier judiciaire et comment merci

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Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Vous pouvez faire une demande au Procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation.
Vous serez convoqué a une audience pour étudier votre demande
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