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Casier judiciaire

patvol Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 11 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2014 - 11 juil. 2014 à 11:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 juil. 2014 à 13:06
bonjour j'ai commis un vol qualifier qui a été juger le 12/10/1988. peut-on le faire retirer du casier judiciaire et comment merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
11 juil. 2014 à 13:06
Vous pouvez faire une demande au Procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation.
Vous serez convoqué a une audience pour étudier votre demande
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