Demande de renseignement
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Enka1 Messages postés 1857 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour.
Je voudrais savoir si lors d'une remise se signification de jugement du tribunal de grande instance a un couple, si les deux personnes paient le côut de l'acte remis par huissier. Merci
Je voudrais savoir si lors d'une remise se signification de jugement du tribunal de grande instance a un couple, si les deux personnes paient le côut de l'acte remis par huissier. Merci
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