Demande de renseignement

Résolu
caniel -  
Bonjour.
Je voudrais savoir si lors d'une remise se signification de jugement du tribunal de grande instance a un couple, si les deux personnes paient le côut de l'acte remis par huissier. Merci

1 réponse

  1.  Enka1
    Bonjour,

    Oui, un acte par personne, donc deux coûts d' actes.

    Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
    0

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