Demande de renseignement

Résolu
caniel Messages postés 1 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour.
Je voudrais savoir si lors d'une remise se signification de jugement du tribunal de grande instance a un couple, si les deux personnes paient le côut de l'acte remis par huissier. Merci

1 réponse

Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 684
 
Bonjour,

Oui, un acte par personne, donc deux coûts d' actes.

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