Garant et caution
deephurt81
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jeudi 10 juillet 2014
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10 juil. 2014 à 09:30
L'heureux - 10 juil. 2014 à 13:05
L'heureux - 10 juil. 2014 à 13:05
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2 réponses
Bonjour,
Le garant s'engage au même titre que la personne cautionnez. Le créancier peut, à son choix, s'adresser à l'un ou l'autre pour demander le paiement de la totalité de la dette.
Ce garant peut être poursuivi pour toute la dette dont le débiteur est redevable, dans la limite des sommes pour lesquelles il s'est engagé.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/
Cependant si le bailleur est conciliant, vous pouvez demander un échelonnement des dettes.
Le garant s'engage au même titre que la personne cautionnez. Le créancier peut, à son choix, s'adresser à l'un ou l'autre pour demander le paiement de la totalité de la dette.
Ce garant peut être poursuivi pour toute la dette dont le débiteur est redevable, dans la limite des sommes pour lesquelles il s'est engagé.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/
Cependant si le bailleur est conciliant, vous pouvez demander un échelonnement des dettes.
deephurt81
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10 juillet 2014
10 juil. 2014 à 11:47
10 juil. 2014 à 11:47
Merci pour votre réponse. Cependant est ce que le fait que le garant ne soit plus solvable peut permettre d'atténuer la dette ou favoriser l'échelonnement ?
De plus le fait que le propriétaire ne se retourne contre le garant que 7 mois après laissant la situation s'envenimer n'est pas attaquable? enfin dernier point si l'acte ne cautionnement n'est pas fait dans les règles ou à un vice est il possible de se retourner?
De plus le fait que le propriétaire ne se retourne contre le garant que 7 mois après laissant la situation s'envenimer n'est pas attaquable? enfin dernier point si l'acte ne cautionnement n'est pas fait dans les règles ou à un vice est il possible de se retourner?
Cependant est ce que le fait que le garant ne soit plus solvable peut permettre d'atténuer la dette ou favoriser l'échelonnement ?
Atténuer la dette j'en doute fortement et l'échelonnement, c'est au bon vouloir du bailleur (aucune obligation).
De plus le fait que le propriétaire ne se retourne contre le garant que 7 mois après laissant la situation s'envenimer n'est pas attaquable?
Non il n'est pas hors délai.
enfin dernier point si l'acte ne cautionnement n'est pas fait dans les règles ou à un vice est il possible de se retourner?
L'engagement n'a pas été fait sous la contrainte, aucun vice de forme.
À part négocier avec le bailleur aucune autre solution.
Atténuer la dette j'en doute fortement et l'échelonnement, c'est au bon vouloir du bailleur (aucune obligation).
De plus le fait que le propriétaire ne se retourne contre le garant que 7 mois après laissant la situation s'envenimer n'est pas attaquable?
Non il n'est pas hors délai.
enfin dernier point si l'acte ne cautionnement n'est pas fait dans les règles ou à un vice est il possible de se retourner?
L'engagement n'a pas été fait sous la contrainte, aucun vice de forme.
À part négocier avec le bailleur aucune autre solution.