Garant et caution

deephurt81 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014 - 10 juil. 2014 à 09:30
 L'heureux - 10 juil. 2014 à 13:05
Bonjour,

Je vous explique le problème.

La mère de ma copine a prit un appart il y a 3 ans, elle touche 750 euro de retraite et travaillez à côté pour subvenir à ces besoins. C'est une personne sérieuse. Quand elle a du déménagé en urgence elle n'a trouvé qu'un appart à 500 euro de loyer. à l'époque ma copine travaillé en tant que coiffeuse et c'est donc porté cautionnaire de sa mère.

Depuis 1 ans ma belle mère souffre de douleur au dos à tel point que malgré l'intervention de différents spécialistes elle n'a pas pu continuer à travailler. Il y a un an et demi après avoir été fait une grave crise, avoir été admis en hôpital psychiatrique et avoir été diagnostiqué bi-polaire ma copine a perdu son travail et elle a décidé de reprendre ces études. Elle est donc étudiante avec comme seul revenu ses bourses d'une valeur de 450 euro environ.

Hier nous avons appris par sa mère que le proprio de ma belle mère cherchait à joindre ma copine car sa mère ne payait plus la totalité du loyer.

Après une longue discussion avec cette dernière on a appris que depuis janvier elle ne donnait que 250 euro de loyer par mois au lieu des 500 prévus. Et donc le proprio souhaite récupérer son argent.

Sauf que désormais ma copine étant étudiante elle ne peut plus se permettre d'être garante ni assumer. de plus on ne comprend pas pourquoi le propriétaire nous a prévenu que maintenant laissant la situation empiré alors que si on avait était prévenu de suite on aurait pu empêcher que ça se dégrade.

Ainsi plusieurs questions me viennent en tête. Déjà est ce que ma belle mère peut être expulsé? Ma copine doit elle tout rembourser ? Est il possible de faire valoir le fait qu'elle ne travaille plus ? Peut on demander un échelonnement du rembourse ? Bref que risque ma copine et sa mère et quel droit avons nous ?

Merci d'avance

2 réponses

Bonjour,

Le garant s'engage au même titre que la personne cautionnez. Le créancier peut, à son choix, s'adresser à l'un ou l'autre pour demander le paiement de la totalité de la dette.
Ce garant peut être poursuivi pour toute la dette dont le débiteur est redevable, dans la limite des sommes pour lesquelles il s'est engagé.

Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/

Cependant si le bailleur est conciliant, vous pouvez demander un échelonnement des dettes.
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deephurt81 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014
10 juil. 2014 à 11:47
Merci pour votre réponse. Cependant est ce que le fait que le garant ne soit plus solvable peut permettre d'atténuer la dette ou favoriser l'échelonnement ?

De plus le fait que le propriétaire ne se retourne contre le garant que 7 mois après laissant la situation s'envenimer n'est pas attaquable? enfin dernier point si l'acte ne cautionnement n'est pas fait dans les règles ou à un vice est il possible de se retourner?
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Cependant est ce que le fait que le garant ne soit plus solvable peut permettre d'atténuer la dette ou favoriser l'échelonnement ?
Atténuer la dette j'en doute fortement et l'échelonnement, c'est au bon vouloir du bailleur (aucune obligation).

De plus le fait que le propriétaire ne se retourne contre le garant que 7 mois après laissant la situation s'envenimer n'est pas attaquable?
Non il n'est pas hors délai.

enfin dernier point si l'acte ne cautionnement n'est pas fait dans les règles ou à un vice est il possible de se retourner?
L'engagement n'a pas été fait sous la contrainte, aucun vice de forme.
À part négocier avec le bailleur aucune autre solution.
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