Quand débute réellement un préavis locatif ?

Mrflac Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014 - 9 juil. 2014 à 22:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 juil. 2014 à 07:35
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartemet non meublé sur la région Lilloise. Je rencontre aujourd'hui une intérrogation quand au début réel du préavis que j'ai déposé récemment par RAR à l'agence immobilière.

En effet, le préavis "normal", prévu pour ce type de location est de 3 mois.
Cependant, j'ai par RAR déposé un préavis d'un mois pour cause de mutation.

J'ai fourni une attestation signé par l'employeur à l'agence 4 jours après récéption du courrier RAR.

Cette dernière m'indique que le préavis début lorsque toutes les pièces justificatives ont été reçu selon une loi passée il y a environ 6 mois. Laquelle ? Je n'arrive pas à le savoir.

Je voulais donc par ce post, demander quand début réellement mon préavis et par la même occasion, si l'agence à dit vrai, sur quelle loi s'appuie-t-elle ?

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement

3 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
9 juil. 2014 à 23:59
bonsoir

le préavis débute le jour réception du recommandé par l'agence .

à elle de vous donner les articles de loi ( on se demande de laquelle ....)
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Mrflac Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014
10 juil. 2014 à 00:03
C'est bien ce que je pensais.

Merci pour cette rapide réponse, je n'ai plus qu'à demander cette fameuse loi.

Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 10/07/2014 à 08:16
bonjour,
il s'agit de la loi ALUR, qui pour les baux signés après sa parution exige en cas de préavis réduit que le motif soit indiqué et le justificatif impérativement joint au congé par LRAR, faute de quoi le préavis est d'office a 3 mois ou prend effet, une fois les conditions réunies.

Congé donné par le locataire (ALUR : art. 5, I, 5° / loi du 6.7.89 : art. 15)
Les hypothèses de réduction du délai de préavis à un mois sont élargies à de nouveaux cas. Sont concernés : les zones d'encadrement des loyers, le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, le locataire bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, le locataire attributaire d'un logement social (CCH: L.351-2). Le locataire souhaitant bénéficier du délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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