Quand débute réellement un préavis locatif ?
Mrflac
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartemet non meublé sur la région Lilloise. Je rencontre aujourd'hui une intérrogation quand au début réel du préavis que j'ai déposé récemment par RAR à l'agence immobilière.
En effet, le préavis "normal", prévu pour ce type de location est de 3 mois.
Cependant, j'ai par RAR déposé un préavis d'un mois pour cause de mutation.
J'ai fourni une attestation signé par l'employeur à l'agence 4 jours après récéption du courrier RAR.
Cette dernière m'indique que le préavis début lorsque toutes les pièces justificatives ont été reçu selon une loi passée il y a environ 6 mois. Laquelle ? Je n'arrive pas à le savoir.
Je voulais donc par ce post, demander quand début réellement mon préavis et par la même occasion, si l'agence à dit vrai, sur quelle loi s'appuie-t-elle ?
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement
Je suis actuellement locataire d'un appartemet non meublé sur la région Lilloise. Je rencontre aujourd'hui une intérrogation quand au début réel du préavis que j'ai déposé récemment par RAR à l'agence immobilière.
En effet, le préavis "normal", prévu pour ce type de location est de 3 mois.
Cependant, j'ai par RAR déposé un préavis d'un mois pour cause de mutation.
J'ai fourni une attestation signé par l'employeur à l'agence 4 jours après récéption du courrier RAR.
Cette dernière m'indique que le préavis début lorsque toutes les pièces justificatives ont été reçu selon une loi passée il y a environ 6 mois. Laquelle ? Je n'arrive pas à le savoir.
Je voulais donc par ce post, demander quand début réellement mon préavis et par la même occasion, si l'agence à dit vrai, sur quelle loi s'appuie-t-elle ?
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement
A voir également:
- Quand débute réellement un préavis locatif ?
- Contrat de bail locatif pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
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- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
3 réponses
bonsoir
le préavis débute le jour réception du recommandé par l'agence .
à elle de vous donner les articles de loi ( on se demande de laquelle ....)
le préavis débute le jour réception du recommandé par l'agence .
à elle de vous donner les articles de loi ( on se demande de laquelle ....)
C'est bien ce que je pensais.
Merci pour cette rapide réponse, je n'ai plus qu'à demander cette fameuse loi.
Cordialement
Merci pour cette rapide réponse, je n'ai plus qu'à demander cette fameuse loi.
Cordialement
bonjour,
il s'agit de la loi ALUR, qui pour les baux signés après sa parution exige en cas de préavis réduit que le motif soit indiqué et le justificatif impérativement joint au congé par LRAR, faute de quoi le préavis est d'office a 3 mois ou prend effet, une fois les conditions réunies.
Congé donné par le locataire (ALUR : art. 5, I, 5° / loi du 6.7.89 : art. 15)
Les hypothèses de réduction du délai de préavis à un mois sont élargies à de nouveaux cas. Sont concernés : les zones d'encadrement des loyers, le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, le locataire bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, le locataire attributaire d'un logement social (CCH: L.351-2). Le locataire souhaitant bénéficier du délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
il s'agit de la loi ALUR, qui pour les baux signés après sa parution exige en cas de préavis réduit que le motif soit indiqué et le justificatif impérativement joint au congé par LRAR, faute de quoi le préavis est d'office a 3 mois ou prend effet, une fois les conditions réunies.
Congé donné par le locataire (ALUR : art. 5, I, 5° / loi du 6.7.89 : art. 15)
Les hypothèses de réduction du délai de préavis à un mois sont élargies à de nouveaux cas. Sont concernés : les zones d'encadrement des loyers, le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, le locataire bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, le locataire attributaire d'un logement social (CCH: L.351-2). Le locataire souhaitant bénéficier du délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...