Quand débute réellement un préavis locatif ?
Mrflac
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 juil. 2014 à 07:35
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kasom
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9 juil. 2014 à 23:59
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bonsoir
le préavis débute le jour réception du recommandé par l'agence .
à elle de vous donner les articles de loi ( on se demande de laquelle ....)
le préavis débute le jour réception du recommandé par l'agence .
à elle de vous donner les articles de loi ( on se demande de laquelle ....)
Mrflac
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10 juil. 2014 à 00:03
10 juil. 2014 à 00:03
C'est bien ce que je pensais.
Merci pour cette rapide réponse, je n'ai plus qu'à demander cette fameuse loi.
Cordialement
Merci pour cette rapide réponse, je n'ai plus qu'à demander cette fameuse loi.
Cordialement
maylin27
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Modifié par maylin27 le 10/07/2014 à 08:16
Modifié par maylin27 le 10/07/2014 à 08:16
bonjour,
il s'agit de la loi ALUR, qui pour les baux signés après sa parution exige en cas de préavis réduit que le motif soit indiqué et le justificatif impérativement joint au congé par LRAR, faute de quoi le préavis est d'office a 3 mois ou prend effet, une fois les conditions réunies.
Congé donné par le locataire (ALUR : art. 5, I, 5° / loi du 6.7.89 : art. 15)
Les hypothèses de réduction du délai de préavis à un mois sont élargies à de nouveaux cas. Sont concernés : les zones d'encadrement des loyers, le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, le locataire bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, le locataire attributaire d'un logement social (CCH: L.351-2). Le locataire souhaitant bénéficier du délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
il s'agit de la loi ALUR, qui pour les baux signés après sa parution exige en cas de préavis réduit que le motif soit indiqué et le justificatif impérativement joint au congé par LRAR, faute de quoi le préavis est d'office a 3 mois ou prend effet, une fois les conditions réunies.
Congé donné par le locataire (ALUR : art. 5, I, 5° / loi du 6.7.89 : art. 15)
Les hypothèses de réduction du délai de préavis à un mois sont élargies à de nouveaux cas. Sont concernés : les zones d'encadrement des loyers, le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, le locataire bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, le locataire attributaire d'un logement social (CCH: L.351-2). Le locataire souhaitant bénéficier du délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...