ATD sur AAH
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gwadagal
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gwadagal Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour
Je viens de voir une ATD sur mon compte.
Je viens juste de toucher mon AAH et on me prend
386€ dessus
Je sais que c est insaisissable,
Ils ne m ont pas écrit et la banque à payé.
Je dois écrire à la banque Postale?
Merci
Aidez moi merci
Je viens de voir une ATD sur mon compte.
Je viens juste de toucher mon AAH et on me prend
386€ dessus
Je sais que c est insaisissable,
Ils ne m ont pas écrit et la banque à payé.
Je dois écrire à la banque Postale?
Merci
Aidez moi merci
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8 réponses
Bonjour
Après de tres nombreuses recherches j ai trouvé ceci
L- 821-5 du code la securite social
Qu' en pensez vous?
Après de tres nombreuses recherches j ai trouvé ceci
L- 821-5 du code la securite social
Qu' en pensez vous?
Il s agit d une somme insaisissable
"Il" s agit d un juriste...
Il faudra donc apprendre à lire vous même
Car on ne peut saisir une somme insaisissable
Il ne s agit donc pas d obtenir une main levée
Mais que en amont la banque leur signifie qu'elle ne peut rien débloquer car somme insaisissable.
Quant à savoir si je dois bien,
C est sans rapport sur ce sujet
Vous voyez vous partez en tous sens sans vous concentrer sur le sujet d ou les erreurs
"Il" s agit d un juriste...
Il faudra donc apprendre à lire vous même
Car on ne peut saisir une somme insaisissable
Il ne s agit donc pas d obtenir une main levée
Mais que en amont la banque leur signifie qu'elle ne peut rien débloquer car somme insaisissable.
Quant à savoir si je dois bien,
C est sans rapport sur ce sujet
Vous voyez vous partez en tous sens sans vous concentrer sur le sujet d ou les erreurs
Vous parliez de vous au sujet de la bêtise???
Non parce que vous donnez de fausses informations depuis le début, et même en voyant Vos erreurs vous dites dur dur???
En tout cas les juristes sont formels et s occupent de faire respecter la loi.
Je vous tiendrez au courant...
Histoire que vous ne vous vous enfonciez pas dans...
La bêtise
Non parce que vous donnez de fausses informations depuis le début, et même en voyant Vos erreurs vous dites dur dur???
En tout cas les juristes sont formels et s occupent de faire respecter la loi.
Je vous tiendrez au courant...
Histoire que vous ne vous vous enfonciez pas dans...
La bêtise
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Salut,
ou se trouve la betise ? pas la ou vous semblez le dire.
Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable a la source. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.l Dans ce cas la un huissier peut demander a ce qu'elle lui soit versée directement.
Un adt est un titre exécutoire par lequel une saisie sur votre compte bancaire est possible peu importe la provenance des fonds qui ne regardent pas la banque, sa seule obligation c'est de vous laisser le sbi.
une fois sur un compte bancaire, l'argent (chose fongible) perd sa qualité d'insaisissabilité. Comment faites vous pour différencier une fois que l'argent est sur votre compte ce qui est saisissable de ce qui ne l'est pas.
par contre une saisie ne peut pas etre effectué à la caf sur l'AAH cette prestation étant insaisissable a la source (sauf exception)
Vous semblez oublier une chose. L'aah est insaisissable, mais pas le compte bancaire sur lequel elle est créditée.
l'explication de marylin est claire.
A+
ou se trouve la betise ? pas la ou vous semblez le dire.
Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable a la source. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.l Dans ce cas la un huissier peut demander a ce qu'elle lui soit versée directement.
Un adt est un titre exécutoire par lequel une saisie sur votre compte bancaire est possible peu importe la provenance des fonds qui ne regardent pas la banque, sa seule obligation c'est de vous laisser le sbi.
une fois sur un compte bancaire, l'argent (chose fongible) perd sa qualité d'insaisissabilité. Comment faites vous pour différencier une fois que l'argent est sur votre compte ce qui est saisissable de ce qui ne l'est pas.
par contre une saisie ne peut pas etre effectué à la caf sur l'AAH cette prestation étant insaisissable a la source (sauf exception)
Vous semblez oublier une chose. L'aah est insaisissable, mais pas le compte bancaire sur lequel elle est créditée.
l'explication de marylin est claire.
A+
Bonsoir
Il m à été confirmé que si l ATD été levée les frais seraient recredités aussi...
Je suis venue chercher des renseignements,
Finalement c est moi qui vous les Donne...
:-D
Il m à été confirmé que si l ATD été levée les frais seraient recredités aussi...
Je suis venue chercher des renseignements,
Finalement c est moi qui vous les Donne...
:-D
Un peu de lecture ne vous fera pas de mal ......
la main levée ne peut être obtenue que pour 3 raisons :
1 - erreur
2 - accord avec le centre des finances publiques
3 - paiement direct auprès du centre des finances publiques
L'avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor public de récupérer des sommes qui lui sont dues au titre d'impôts ou d'amendes impayés.
L'ATD peut porter sur l'ensemble des comptes sauf les comptes titres et ne concerne pas les coffres-forts.
Si le compte est débiteur, l'ATD est inopérant.
Si le compte est créditeur, l'opération se déroule en plusieurs étapes :
la banque doit déclarer au Trésor le solde apparemment disponible sous tous les comptes appartenant au débiteur sauf les comptes titres (sous réserve des opérations en cours),
le fonctionnement du compte est bloqué pendant 15 jours pour permettre de calculer le solde qui sera réellement disponible après traitement des opérations en suspens (ex. paiements et retraits par carte, chèques remis à l'encaissement par les bénéficiaires),
le décret du 11 septembre 2002 déclare que certains revenus ne sont saisissables que pour la partie supérieure au montant du RSA (Revenu de solidarité active) :
passé le délai de 2 mois, et sauf mainlevée du Trésor, les fonds saisis sont remis au Trésor.
Si le compte est seulement alimenté par des revenus insaisissables, l'ATD est inopérant.
A noter : les frais engendrés et tarifés par la banque seront prélevés, même en cas d'inopérance de l'ADT. Seul un geste commercial de la banque peut vous les faire décréditer
Je suis venue chercher des renseignements,
Finalement c est moi qui vous les Donne...
et non, voyez vous, vous avez encore besoin de savoir interpréter les lois et les JP !!!!!
les frais bancaires d'un ATD sont remboursés si l'ATD est illégal. Or, sauf erreur de ma part, vous devez cette somme non ? Effectué ou pas cela génère des frais que la banque est en droit de vous prélever.
Article 44
Modifié par Décret 2002-1150 2002-09-11 art. 3 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002.
Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte.
Retourner voir le "il" et donnez nous la réponse !!!
Bonne journée :)
la main levée ne peut être obtenue que pour 3 raisons :
1 - erreur
2 - accord avec le centre des finances publiques
3 - paiement direct auprès du centre des finances publiques
L'avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor public de récupérer des sommes qui lui sont dues au titre d'impôts ou d'amendes impayés.
L'ATD peut porter sur l'ensemble des comptes sauf les comptes titres et ne concerne pas les coffres-forts.
Si le compte est débiteur, l'ATD est inopérant.
Si le compte est créditeur, l'opération se déroule en plusieurs étapes :
la banque doit déclarer au Trésor le solde apparemment disponible sous tous les comptes appartenant au débiteur sauf les comptes titres (sous réserve des opérations en cours),
le fonctionnement du compte est bloqué pendant 15 jours pour permettre de calculer le solde qui sera réellement disponible après traitement des opérations en suspens (ex. paiements et retraits par carte, chèques remis à l'encaissement par les bénéficiaires),
le décret du 11 septembre 2002 déclare que certains revenus ne sont saisissables que pour la partie supérieure au montant du RSA (Revenu de solidarité active) :
passé le délai de 2 mois, et sauf mainlevée du Trésor, les fonds saisis sont remis au Trésor.
Si le compte est seulement alimenté par des revenus insaisissables, l'ATD est inopérant.
A noter : les frais engendrés et tarifés par la banque seront prélevés, même en cas d'inopérance de l'ADT. Seul un geste commercial de la banque peut vous les faire décréditer
Je suis venue chercher des renseignements,
Finalement c est moi qui vous les Donne...
et non, voyez vous, vous avez encore besoin de savoir interpréter les lois et les JP !!!!!
les frais bancaires d'un ATD sont remboursés si l'ATD est illégal. Or, sauf erreur de ma part, vous devez cette somme non ? Effectué ou pas cela génère des frais que la banque est en droit de vous prélever.
Article 44
Modifié par Décret 2002-1150 2002-09-11 art. 3 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002.
Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte.
Retourner voir le "il" et donnez nous la réponse !!!
Bonne journée :)
Comment différencier ???
Hé bien, une personne dans mon cas n a malheureusement pas assez d argent pour qu'on puisse confondre son AAH avec d autres montants.
Nous finissons souvent sous le zéro.
Donc facile de voir
Cela m étonne que le Trésor public, la Banque Et les juristes se trompent tous en même temps mais je veux bien vous croire
Hé bien, une personne dans mon cas n a malheureusement pas assez d argent pour qu'on puisse confondre son AAH avec d autres montants.
Nous finissons souvent sous le zéro.
Donc facile de voir
Cela m étonne que le Trésor public, la Banque Et les juristes se trompent tous en même temps mais je veux bien vous croire
Bonjour,
l'AAH est insaisissable a la source (on ne peut rien prélever sur le compte CAF) mais une fois virée sur votre compte bancaire, c'est une somme d'argent comme une autre et devient saisissable. La seule obligation de la banque est de laisser sur votre compte une somme (sbi) d'un montant égal au RSA 1 personne. Tout ce qui est supérieur est saisissable.
Cordialement
l'AAH est insaisissable a la source (on ne peut rien prélever sur le compte CAF) mais une fois virée sur votre compte bancaire, c'est une somme d'argent comme une autre et devient saisissable. La seule obligation de la banque est de laisser sur votre compte une somme (sbi) d'un montant égal au RSA 1 personne. Tout ce qui est supérieur est saisissable.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement