ATD sur AAH Résolu/Fermé

Question

Bonjour 
Je viens de voir une ATD sur mon compte. 
Je viens juste de toucher mon AAH et on me prend
386€ dessus

Je sais que c est insaisissable, 
Ils ne m ont pas écrit et la banque à payé. 
Je dois écrire à la banque Postale? 
Merci 
Aidez moi merci

gwadagal · Accepted Answer

Bonjour
Le Trésor public m à demandé d envoyer un justificatif à la banque qui devra leur communiquer que là somme est insaisissable ( dans sa totalité) et me restituer les fonds.
Ma protection juridique à confirmé et m à Donné le même article de loi.

maylin27 · Answer

Bonjour, 

l'AAH est insaisissable a la source (on ne peut rien prélever sur le compte CAF) mais une fois virée sur votre compte bancaire, c'est une somme d'argent comme une autre et devient saisissable. La seule obligation de la banque est de laisser sur votre compte une somme (sbi) d'un montant égal au RSA 1 personne. Tout ce qui est supérieur est saisissable.

Cordialement

gwadagal · Answer

Bonjour
Après de tres nombreuses recherches j ai trouvé ceci
L- 821-5 du code la securite social 
Qu' en pensez vous?

gwadagal · Answer

Bonsoir
Il m à été confirmé que si l ATD été levée les frais seraient recredités aussi...

Je suis venue chercher des renseignements,
Finalement c est moi qui vous les Donne...
:-D

gwadagal · Answer

Il s agit d une somme insaisissable
"Il" s agit d un juriste...

Il faudra donc apprendre à lire vous même
Car on ne peut saisir une somme insaisissable
Il ne s agit donc pas d obtenir une main levée
Mais que en amont la banque leur signifie qu'elle ne peut rien débloquer car somme insaisissable.

Quant à savoir si je dois bien,
C est sans rapport sur ce sujet
Vous voyez vous partez en tous sens sans vous concentrer sur le sujet d ou les erreurs

gwadagal · Answer

Vous parliez de vous au sujet de la bêtise???

Non parce que vous donnez de fausses informations depuis le début, et même en voyant Vos erreurs vous dites dur dur???

En tout cas les juristes sont formels et s occupent de faire respecter la loi.
Je vous tiendrez au courant...

Histoire que vous ne vous vous enfonciez pas dans...
La bêtise

caféliegeois · Answer

Salut,
ou se trouve la betise ? pas la ou vous semblez le dire.

Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable a la source. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.l Dans ce cas la un huissier peut demander a ce qu'elle lui soit versée directement.

Un adt est un titre exécutoire par lequel une saisie sur votre compte bancaire est possible peu importe la provenance des fonds qui ne regardent pas la banque, sa seule obligation c'est de vous laisser le sbi.
une fois sur un compte bancaire, l'argent (chose fongible) perd sa qualité d'insaisissabilité. Comment faites vous pour différencier une fois que l'argent est sur votre compte ce qui est saisissable de ce qui ne l'est pas.

par contre une saisie ne peut pas etre effectué à la caf sur l'AAH cette prestation étant insaisissable a la source (sauf exception)

Vous semblez oublier une chose. L'aah est insaisissable, mais pas le compte bancaire sur lequel elle est créditée.

l'explication de marylin est claire.

A+

gwadagal · Answer

Comment différencier ???
Hé bien, une personne dans mon cas n a malheureusement pas assez d argent pour qu'on puisse confondre son AAH avec d autres montants.
Nous finissons souvent sous le zéro.
Donc facile de voir

Cela m étonne que le Trésor public, la Banque Et les juristes se trompent tous en même temps mais je veux bien vous croire

ATD sur AAH

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