Demande de certificat de non appel

valnounou Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Il me faudrait un certificat de non appel de mon jugement de divorce pour obtenir l'ASF de la CAF

2 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Si vous vous comportez comme sur le forum sans aucune formule de politesse, je ne suis pas sur que vous ayez gain de cause
    2
  2. Humm
     
    Bonjour au fait

    Voyez cela avec votre avocat ou la cour d'appel.
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R18606.xhtml
    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12821_01.do?jeton=_QkJsQFHIGeNxgFHLJcC_y-8

    Vacances = délais

    Bye
    0

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