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Demande de certificat de non appel

valnounou Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014 - 10 juil. 2014 à 14:57
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 juil. 2014 à 15:55
Il me faudrait un certificat de non appel de mon jugement de divorce pour obtenir l'ASF de la CAF

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
10 juil. 2014 à 15:55
Si vous vous comportez comme sur le forum sans aucune formule de politesse, je ne suis pas sur que vous ayez gain de cause
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Réponse 2 / 2
Humm
10 juil. 2014 à 15:14
Bonjour au fait

Voyez cela avec votre avocat ou la cour d'appel.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R18606.xhtml
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12821_01.do?jeton=_QkJsQFHIGeNxgFHLJcC_y-8

Vacances = délais

Bye
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