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Demande de certificat de non appel

valnounou Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Il me faudrait un certificat de non appel de mon jugement de divorce pour obtenir l'ASF de la CAF
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2 réponses

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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
Si vous vous comportez comme sur le forum sans aucune formule de politesse, je ne suis pas sur que vous ayez gain de cause
2
Réponse 2 / 2
Humm
 
Bonjour au fait

Voyez cela avec votre avocat ou la cour d'appel.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R18606.xhtml
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12821_01.do?jeton=_QkJsQFHIGeNxgFHLJcC_y-8

Vacances = délais

Bye
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