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Demande de certificat de non appel

valnounou Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Il me faudrait un certificat de non appel de mon jugement de divorce pour obtenir l'ASF de la CAF
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 003
 
Si vous vous comportez comme sur le forum sans aucune formule de politesse, je ne suis pas sur que vous ayez gain de cause
2
Réponse 2 / 2
Humm
 
Bonjour au fait

Voyez cela avec votre avocat ou la cour d'appel.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R18606.xhtml
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12821_01.do?jeton=_QkJsQFHIGeNxgFHLJcC_y-8

Vacances = délais

Bye
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