Problème de caution
Résolu
liliaude
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liliaude -
liliaude -
bonjour j ai déménagé et mon ancienne propriétaire ne veut pas me rendre ma caution.elle m'a fait parvenir des factures sur des choses qu'elle a changer dans la maison et elle les retient sur ma caution.donc ma 1ere question est :est ce que le locataire doit payer un entretien de climatisation?merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
je confirme.
Décret 87-712 du 26/08/1987- extrait - (réparations locatives)
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
cordialement