Restitution de dépot de grantie/caution

sushi57 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014 - 9 juil. 2014 à 18:47
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 juil. 2014 à 11:02
Bonjour,
J'ai une petite question concernant la restitution de la caution d'un appart loué jusqu'au 15 février 2014 (date de remise des clés).

L'état des lieux a été effectué le même jour et bien sur : "rien en entrant, tout en sortant" ... enfin .... rien de bien justifié car l'appart est moins "crade" que lorsque j'y suis entré !

Sachant que le délai de restitution de la caution est de 2 mois, est ce que le bailleur peut réclamer des dommages après ce délai de restitution ? car on est le 9 juillet et le proprio me contacte pour des soucis avec l'état des lieux (soit presque 5 mois après).

Vous me direz pourquoi avoir attendu 5 mois pour réclamer cette somme, la réponse est simple : passant par une agence de location, je loue actuellement un autre appart par le biais de cette même agence, il m'ont tout simplement dit que la caution sera transférée.

Donc au lieu de me lancer dans un combat pour prouver des erreurs dans un état des lieux que j'ai signé ... je voulais savoir si c'était possible de contrer leur requete avec le délai de restitution.

Que faire ?

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
9 juil. 2014 à 20:12
Bonjour,

Et comment ça : "la caution" sera transférée ?

Vous devez récupérer votre dépôt de garantie.

Le bailleur doit vous le rendre d'ailleurs, sous réserve des annotations de l'état des lieux de sortie, comparé à l'état des lieux d'entrée.

Il n'a pas à vous contacter : il vous envoie éventuellement les devis ou factures qui justifient la retenue qu'il fait/fera sur votre dépôt de garantie (retenue justifiée également par la comparaison entre les 2 EDL).

Cdlt
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Bonjour
Dans votre cas un courrier AR s'impose
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire . Un dépôt de garantie est souvent gardé par l'agence pour se faire de la trésorerie ce qui est totalement illégal .Ce n'est pas l'agence qui va remettre le logement en état locatif c'est le propriétaire

Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est largement écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie, au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
Modifié par sleepy00 le 9/07/2014 à 21:01
+1
"(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis) "
normalement les devis sont acceptés, peut être pas par tout les juges
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Re sleepy00
Normalement oui à l'amiable, entre proprio et locataire mais si une réparation ou travaux passe devant un juge je ne doute pas qu'il exige une facture acquittée
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
10 juil. 2014 à 00:00
pas forcément, les devis sont régulierement présenté comme pièce justificative
les juges comprennent que les propriétaires n'ont pas forcément les fonds suffisant pour réparer tout de suite
ou présente le devis, en disant qu'il ont réparé eux même, le devis sert a évaluer le cout des matériaux
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sushi57 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2014
10 juil. 2014 à 10:01
Bonjour,
merci pour vos réponses.

Mais sachant que le délai prévu par la loi pour la restitution du dépôt de garantie est de 2 mois.

Est ce que le proprio peut, après ce délai, réclamer une retenue ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
10 juil. 2014 à 11:02
Oui.
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