Restitution de dépot de grantie/caution

Question

Bonjour, 
J'ai une petite question concernant la restitution de la caution d'un appart loué jusqu'au 15 février 2014 (date de remise des clés).

L'état des lieux a été effectué le même jour et bien sur : "rien en entrant, tout en sortant" ... enfin .... rien de bien justifié car l'appart est moins "crade" que lorsque j'y suis entré !

Sachant que le délai de restitution de la caution est de 2 mois, est ce que le bailleur peut réclamer des dommages après ce délai de restitution ? car on est le 9 juillet et le proprio me contacte pour des soucis avec l'état des lieux (soit presque 5 mois après).

Vous me direz pourquoi avoir attendu 5 mois pour réclamer cette somme, la réponse est simple : passant par une agence de location, je loue actuellement un autre appart par le biais de cette même agence, il m'ont tout simplement dit que la caution sera transférée.

Donc au lieu de me lancer dans un combat pour prouver des erreurs dans un état des lieux que j'ai signé ... je voulais savoir si c'était possible de contrer leur requete avec le délai de restitution.

Que faire ?

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Et comment ça : "la caution" sera transférée ?

Vous devez récupérer votre dépôt de garantie.

Le bailleur doit vous le rendre d'ailleurs, sous réserve des annotations de l'état des lieux de sortie, comparé à l'état des lieux d'entrée.

Il n'a pas à vous contacter : il vous envoie éventuellement les devis ou factures qui justifient la retenue qu'il fait/fera sur votre dépôt de garantie (retenue justifiée également par la comparaison entre les 2 EDL). 

Cdlt

marmenard · Answer

Bonjour 
 Dans votre cas un courrier AR s'impose
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (...)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés 
Et sauf les détériorations  constatées et notées sur l'EDL de sortie  à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire . Un dépôt de garantie est souvent gardé par l'agence pour se faire de la trésorerie ce qui est totalement illégal .Ce n'est pas l'agence qui va remettre le logement en état locatif c'est le propriétaire

Objet  remboursement du dépôt de garantie
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est  largement écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 
 
 (Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et intérêts  égal au dépôt de garantie,  au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + intérêts  de retard au taux légal

sushi57 · Answer

Bonjour, 
merci pour vos réponses.

Mais sachant que le délai prévu par la loi pour la restitution du dépôt de garantie est de 2 mois.

Est ce que le proprio peut, après ce délai, réclamer une retenue ?

Restitution de dépot de grantie/caution

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