Rajout de close sur contract
fredovivi
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bjr , voila je doit signier un bail commercial , mai le proprietaire veux ajouter une close comme quoi ci elle reprend sont terrain elle ne me donne pas d'indèmnitées de mon fond de commerce
ma question est ; esceque ci je signe avec cette close je peut dans quelque années d'activitée prétendre malgrer tous une indémitée ...
ma question est ; esceque ci je signe avec cette close je peut dans quelque années d'activitée prétendre malgrer tous une indémitée ...
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3 réponses
pour y implenter une construction modulaire d'une pizzeria...
Si je comprends bien, cette "construction modulaire" est la vôtre : ce n'est pas le bailleur qui vous la loue ?
Les terrains nus, en principe exclus du bail commercial
Un bail portant sur un terrain nu n'est en principe pas soumis au statut des baux commerciaux. Il n'en va autrement que lorsque des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal ont été édifiés (avant ou après la signature du bail) et exploités avec le consentement exprés du propriétaire.
Un simple aménagement du terrain ne suffit pas : les locaux doivent être solides et fixés au sol. Cela exclue donc les constructions démontables et baraquements simplement posés au sol.
https://www.assistant-juridique.fr/bail_commercial.jsp
Les terrains nus, en principe exclus du bail commercial
Un bail portant sur un terrain nu n'est en principe pas soumis au statut des baux commerciaux. Il n'en va autrement que lorsque des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal ont été édifiés (avant ou après la signature du bail) et exploités avec le consentement exprés du propriétaire.
Un simple aménagement du terrain ne suffit pas : les locaux doivent être solides et fixés au sol. Cela exclue donc les constructions démontables et baraquements simplement posés au sol.
https://www.assistant-juridique.fr/bail_commercial.jsp
mon bail a été fais par une agence agrée donc je ment remais a leur expèrience
je suis surpris de votre réponse , mai je la prend en conte donc je vais le faire vérifier par un avocat d'affaire dans les jours qui vienne est je vous répond
merci pour ces infos est ci il vous en vien d'autres je vous lirrais ...
je suis surpris de votre réponse , mai je la prend en conte donc je vais le faire vérifier par un avocat d'affaire dans les jours qui vienne est je vous répond
merci pour ces infos est ci il vous en vien d'autres je vous lirrais ...
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