Rajout de close sur contract
fredovivi
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 juil. 2014 à 14:15
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 juil. 2014 à 14:15
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9 juil. 2014 à 17:46
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Bonjour,
Pourquoi un bail commercial sur un terrain ?!
Cdlt
Pourquoi un bail commercial sur un terrain ?!
Cdlt
fredovivi
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10 juillet 2014
10 juil. 2014 à 11:46
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pour y implenter une construction modulaire d'une pizzeria...
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 10/07/2014 à 11:52
Modifié par Valenchantée le 10/07/2014 à 11:52
Si je comprends bien, cette "construction modulaire" est la vôtre : ce n'est pas le bailleur qui vous la loue ?
Les terrains nus, en principe exclus du bail commercial
Un bail portant sur un terrain nu n'est en principe pas soumis au statut des baux commerciaux. Il n'en va autrement que lorsque des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal ont été édifiés (avant ou après la signature du bail) et exploités avec le consentement exprés du propriétaire.
Un simple aménagement du terrain ne suffit pas : les locaux doivent être solides et fixés au sol. Cela exclue donc les constructions démontables et baraquements simplement posés au sol.
https://www.assistant-juridique.fr/bail_commercial.jsp
Les terrains nus, en principe exclus du bail commercial
Un bail portant sur un terrain nu n'est en principe pas soumis au statut des baux commerciaux. Il n'en va autrement que lorsque des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal ont été édifiés (avant ou après la signature du bail) et exploités avec le consentement exprés du propriétaire.
Un simple aménagement du terrain ne suffit pas : les locaux doivent être solides et fixés au sol. Cela exclue donc les constructions démontables et baraquements simplement posés au sol.
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fredovivi
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10 juillet 2014
10 juil. 2014 à 14:13
10 juil. 2014 à 14:13
mon bail a été fais par une agence agrée donc je ment remais a leur expèrience
je suis surpris de votre réponse , mai je la prend en conte donc je vais le faire vérifier par un avocat d'affaire dans les jours qui vienne est je vous répond
merci pour ces infos est ci il vous en vien d'autres je vous lirrais ...
je suis surpris de votre réponse , mai je la prend en conte donc je vais le faire vérifier par un avocat d'affaire dans les jours qui vienne est je vous répond
merci pour ces infos est ci il vous en vien d'autres je vous lirrais ...
Valenchantée
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10 juil. 2014 à 14:15
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de rien ... revenez donc nous voir avec la réponse de l'avocat ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...