Facturer edf
roheard
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roheard Messages postés 2 Statut Membre -
roheard Messages postés 2 Statut Membre -
j'ai loué un hangar d'entreprise a une societé et fait mettre un decompteur ;mais il refuse de regler la facture edf pretextant que se n'est pas edf qui facture.
suis obliger de faire installer une autre ligne?
ou qu'elle solution? merci
suis obliger de faire installer une autre ligne?
ou qu'elle solution? merci
2 réponses
Bonjour,
En effet, vous n'avez pas le droit de refacturer de l'électricité à votre locataire.
C'est interdit par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
De plus, vous empêchez votre locataire de choisir son fournisseur d'électricité, droit qui lui est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
La solution : vous contactez ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, et vous leur demandez de réaliser un nouveau raccordement au réseau, à vos frais.
https://www.enedis.fr/
En effet, vous n'avez pas le droit de refacturer de l'électricité à votre locataire.
C'est interdit par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
De plus, vous empêchez votre locataire de choisir son fournisseur d'électricité, droit qui lui est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
La solution : vous contactez ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, et vous leur demandez de réaliser un nouveau raccordement au réseau, à vos frais.
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