Facturer edf
roheard
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roheard Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2014 - 8 juil. 2014 à 13:12
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Energizor
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8 juil. 2014 à 12:57
8 juil. 2014 à 12:57
Bonjour,
En effet, vous n'avez pas le droit de refacturer de l'électricité à votre locataire.
C'est interdit par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
De plus, vous empêchez votre locataire de choisir son fournisseur d'électricité, droit qui lui est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
La solution : vous contactez ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, et vous leur demandez de réaliser un nouveau raccordement au réseau, à vos frais.
https://www.enedis.fr/
En effet, vous n'avez pas le droit de refacturer de l'électricité à votre locataire.
C'est interdit par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
De plus, vous empêchez votre locataire de choisir son fournisseur d'électricité, droit qui lui est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
La solution : vous contactez ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, et vous leur demandez de réaliser un nouveau raccordement au réseau, à vos frais.
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roheard
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8 juil. 2014 à 13:12
8 juil. 2014 à 13:12
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...