Vente d'une maison dans un lotissement sous ASL

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Bonjour,

J'ai besoin de vos lumières concernant la vente de ma maison.
Nous avons vendu tout récemment avec ma femme notre maison acquise en 2010.
A l'époque nous avons fait construire dans un lotissement. Le lotisseur nous a demandé (à tous les propriétaires) de former une ASL. Jusque là tout ce qu'il y a de plus normal.

Au moment de la vente de notre maison, la commune n'avait toujours pas repris le lotissement, et l'ASL existait toujours.

Nous aimerions savoir comment devons nous procéder pour récupérer le restant des fonds que nous avons versés à l'association au moment de sa création.

Le notaire nous a dit de nous débrouiller avec la Présidente de l'ASL mais je trouve ça un peu fort.

Pour moi, je pensais que le jour de la vente, le notaire allait faire le décompte des sommes restantes, nous les redonner et demander l'équivalent aux nouveaux propriétaires pour donner à l'ASL.

Qu'en pensez-vous ? Comment cela doit se passer ? Comment devons-nous faire pour récupérer nos fonds si nous en avons le droit ?

Vous en remerciant par avance.

2 réponses

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bonjour

normalement les fonds versés sont pour l'ASL , donc restent acquis à l'ASL
tant que la mairie n'a pas pris en charge le lotissement , c'est l'ASL qui gère

si vous vouliez récupérer les fonds versés , il fallait demander à votre acheteur de vous rembourser ( à demander au compromis ) ou inclure la somme dans le prix de vente.

d'autre part , je ne pense pas , que le fonds versé représente une grosse somme , alors que la plus value sur la maison est certainement plus importante.

cdlt
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Merci pour votre réponse.

La somme a récupéré ne serait pas négligeable par rapport à la plus value car elle représenterai tout de même 20%.

Cordialement.
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6 décembre 2021
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20 % de la plus value !!!!
çà me parait énorme !!
combien avez vous versé pour l'ASL ??
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En matière de charges de fonctionnement et de travaux, le régime des ASL est très particulier. Les deux principes de base sont :

- Absence de règle légale pour déterminer la répartition des charges de fonctionnement et de travaux.

- Les charges pèsent sur le bien immobilier et non sur la personne du propriétaire. Elles suivent les propriétaires successifs

La tenue d'une comptabilité d'engagement n'est pas requise.

Les règles de la copropriété en matière de budget et d'appel de charges ne s'appliquent pas aux ASL, il faut se conformer à ce qui est prévu par les statuts.

Les ASL ne sont donc pas tenues de suivre la pratique du budget et des appels provisionnels trimestriels, suivis d'une régularisation.

Ne comptez pas sur le remboursement d'un appel de fonds versé initialement ou d'un trop perçu.

Le notaire n'interviendra pas c'est en dehors de son champs d'intervention.
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9 juillet 2014

Merci pour votre réponse.

Pourtant notre notaire nous a dit au moment de la vente que c'était au nouveau propriétaire de prendre la relève vis à vis des fonds versés à l'ASL. Mais bon rien n'a été écris.
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Le commentaire du notaire est d'ordre général.

Relisez les statuts de votre ASL, son cahier des charges, et la nature de vos appels de fonds versés;.

il n'est pas du tout certain que vous puissiez prétendre à un quelconque remboursement.
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21 octobre 2019
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"La somme a récupérer représenterai tout de même 20%".
Un pourcentage c'est vague .....parlons plutôt d'un montant.

Sur quel document juridique vous fondez votre solde créditeur à l'égard de l'ASL quel est précisément votre calcul aboutissant à 20% ?

Surprenant !

Vous verrez bien le résultat de votre réclamation auprès du syndic de l'ASL, ce n'est pas acquis