Le maire s'oppose a la vente de notre maison

Question

Bonjour
Voici notre soucis:
Nous vendons notre maison et avons un acquéreur Suisses, mais voila, Mr Le Maire s'oppose a la vente car l'assainissement n'est pas aux normes. L'acquéreur s'engage a faire les travaux après la vente, il a un an pour faire les travaux mais Le Maire veut que les travaux soit réalisés avant la vente.
Il nous a clairement dit que si l'acquéreur était du village il n'y aurait pas de problème mais vu que c'est un étranger et qu'il ne le connait pas il s'y oppose. Il nous a même dit de dire aux futurs acquéreurs de payer les travaux avant que la vente soit faite.

(Ce n'est pas de la discrimination çà?)

Ma question est donc: est ce que le Maire a le droit de faire cela ?

Je vous remercie

aurad · Accepted Answer

bonjour,

c'est totalement un abus de pouvoir du maire. la réglementation est en votre faveur puisque la loi précise qu'en cas d'assainissement non conforme l'acquéreur à 1 an pour se mettre en conformité.
depuis quand un maire décide de qui doit habiter dans la maison ?

cordialement,

BmV · Answer

"est ce que le Maire a le droit de faire cela ? " : j'ai bien l'impression que non.

La non-conformité éventuelle par rapport à l'assainissement peut valoir des poursuites, des sanctions administratives, une mise en demeure de faire les travaux, etc. mais sauf erreur ne peut pas bloquer la vente.

Sauf élément complémentaire, il peut tout au plus adresser une info à l'acquéreur à ce sujet.

"de payer les travaux avant que la vente soit faite."  : ça aussi, c'est légalement indéfendable, car il ne peut exiger de quelqu'un qui n'est pas propriétaire de l'immeuble de régler des travaux qui le touchent.

De toute façon, le notaire saura sans doute passer outre si l'action n'est pas fondée ...

delph301 · Answer

Je vous remercie pour vos réponse, le problème est qu'en fait nous sommes allé le voir pour avoir une procuration car le champs d'épandage de la nouvelle fosse septique serait a moins de 3m du chemin communal, c'est là qu'il nous a dit cela, il nous fera pas la procuration et s'opposera a la vente tant que les travaux ne seront pas fait.
Que peut-on faire ? voir un avocat ?

stf_frmu · Answer

bonjour

je ne vais pas vous dire si le maire peut ou ne peut pas interdire une vente dans votre cas.

ce que je sais, mon voisin a mis sa maison a vendre et la vente a été bloqué (je ne pense pas par le maire, surement plus par les compte rendu de diagnostic) car elle n'est pas raccordé au tout a l'égout qui passe devant sa maison.
la propriétaire actuelle a donc contacté la compagnie des eaux pour qu'elle raccorde sa maison au tout a l'égout.
la société refuse car elle estime qu'il y a trop de risque d'affaissement de terrain et donc de la maison en faisant les travaux.
résultat, la maison ne peut pas se vendre tant que les travaux ne seront pas fait.
mais la compagnie des eaux  ne veut pas faire les travaux.

elle fait donc le nécessaire pour porter ça devant les tribunaux.
et dans ce cas précis ce n'est absolument pas une question de qui doit payer.
la propriétaire vendeuse est tout a fait d'accord pour payer avant la vente

c'est le serpent qui se mord la queue !

delph301 · Answer

Dans notre cas, nous avons fait réalisé le diagnostic et le rapport est OK, nous avons également fait faire une étude sol (660€ quand même) le rapport est ok aussi, il n'y a que ce problème de procuration et l'opposition du Maire.

Leeroth · Answer

Bonjour,

Voyez plutôt le SPANC. Ils vous proposeront certainement
une solution d'épandage moins nécessiteuse en surface.

Je ne savais pas qu'un maire pouvait délivrer des procurations
qui autorisaient de réduire les distances minimales d'épandage ?!

Le SPANC approuve ce type de procuration ?

Cdlt.

delph301 · Answer

Nous avons vu la SPANC le rapport est ok mais il n'y a qu'une seule solution pour cette maison, c'est d'avoir cette procuration de la mairie.

relou · Answer

bonjour
Prenez un avocat spécialisé qui vous dira s'il faut intenter une action en justice contre le maire .Visiblement il fait de la discrimination et cela est répréhensible .Une intervention d'un avocat peut le ramener à la raison.

delph301 · Answer

Merci a tous pour vos conseils.

BmV · Answer

"nous sommes allé le voir pour avoir une procuration" : qué procuration ?
Pour quoi faire ?

C'est quoi cette histoire de "procuration" ?

delph301 · Answer

Une procuration car le champ d'épandage doit être a 3m des voisins et rue et là ce n'est pas le cas, nous sommes a moins de 3m du chemin communal. donc il nous faut une procuration avec accord de la mairie.

BmV · Answer

????

Une procuration, c'est une autorisation de faire quelque chose à la place d'autrui, comme par exemple voter "à la place de".

Que permet de faire cette "procuration" à la place du maire ?

delph301 · Answer

Une dérogation, pardon je me suis trompé

BmV · Answer

OK.
Cela confirme ce que je supposais ... 
Je voulais juste être vraiment certain.
Mais bon. Passons. C'est juste un détail. 

Encore une fois, le maire ne peut s'opposer à cette vente ni obliger un paiement d'avance, sauf à prendre un arrêté en ce sens, arrêté qu'il ne prendra pas puisqu'il serait illégal.

Le maire s'oppose a la vente de notre maison

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