Droit à récompense
jocrozza
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Modifié par jocrozza le 9/07/2014 à 23:13
Gasc - 10 juil. 2014 à 13:55
Gasc - 10 juil. 2014 à 13:55
A voir également:
- Droit à récompense
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Exemple calcul récompense divorce - Guide
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- Droit commun - Guide
3 réponses
Bonjour. Questions:
1/ Que dit l'acte d'acquisition quant à la répartition de propriété entre vous deux?
2/ Quel est votre régime matrimonial?
1/ Que dit l'acte d'acquisition quant à la répartition de propriété entre vous deux?
2/ Quel est votre régime matrimonial?
jocrozza
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10 juillet 2014
10 juil. 2014 à 11:44
10 juil. 2014 à 11:44
L'acte d'acquisition est à mon nom, je ne connaissais pas encore Me quand j'ai signé chez le notaire.
Nous sommes mariés sous le régime de communauté réduite aux aquets .
Nous sommes mariés sous le régime de communauté réduite aux aquets .
Bonjour. Donc, cette maison vous appartient en propre. Mais de ce que vous nous dites, il ressort que le crédit était payé avec de l'argent de la communauté (compte joint). Peut importe le rapport des salaires. Il s'ensuit que votre épouse pourra prétendre à une récompense (existence d'une créance).
La législation juridique et financière évolue en permanence...