chagement de destination d'un garage en bureau

Question

Bonjour,

Je souhaiterai transformer mon garage qui est en limites de propriétés en bureau car je suis en profession liberale. La mairie me dit que je ne peux pas car ce garage est en limites de propriétés! Que puis-je faire? Peuvent-ils m'interdire cette tranformation intérieur pour exercer ma profession? De plus, nous ne transformons pas l'aspect extérieur du garage car il y a déjà une baie vitrée et une porte vitrée sur le latéral! 

Merci

Leeroth · Accepted Answer

Bonjour,

L'argument de la limite de propriété est plus que bizarre...
Je penche plus pour une affaire d'accès, ou place de stationnement (?)

Le PLU est-il consultable sur le site internet de votre commune ?
Si oui, pouvez-vous nous passer le lien et nous préciser le zone ou se situe
le projet. Pas besoin de connaître l'adresse exacte.

Cdlt.

BmV · Answer

" je ne peux pas car ce garage est en limites de propriétés! " : et c'est écrit dans quel document, ça ?
Décidé par qui ?

Doit-on en déduire que dans cette commune il est interdit de construire une habitation ou des locaux professionnels en limite de propriété ?

A priori, le fait qu'il soit en limite de propriété ne suffit pas, en effet, à justifier cette interdiction. C'est facile à vérifier dans le règlement du PLU concernant la zone en question : cette clause peut y figurer.
Ou pas.

Xaviergrech · Answer

La personne chargée de l'urbanisme m'a dit que c'etait dans le PLU donc pas d'autorisation,  sauf,  si j'arrivai à trouver un texte officiel prouvant le contraire...

BmV · Answer

"m'a dit que c'etait dans le PLU " : pourquoi pas ?
Mais qui nous le prouve ?

"C'est dans le PLU" n'est pas une réponse juridiquement satisfaisante
Il faut demander à voir par toi-même le texte ou partie de texte du règlement du PLU dont il affirme qu'il t'est contraire.
C'est ton droit le plus strict comme pour tout habitant de la commune. 
Sous réserve de débourser quelques cents, tu as même le plein droit d'en obtenir photocopie.

xaviergrech · Answer

Bonjour, 

voici le lien pour le PLU de Teyran http://www.ville-teyran.fr/plu!

Mon terrain se situe en section c.

merci

xaviergrech · Answer

Pardon je me trouve en zone UD, je ne trouve rien sur le PLU m'indiquant le refus de la, transformation de mon garage en bureau!

BmV · Answer

"je ne trouve rien sur le PLU m'indiquant le refus de la, transformation de mon garage en bureau!" : même en cherchant bien, je ne vois pas non plus ... 

Faudra vraiment que le monsieur de l'urbanisme explique en quoi c'est interdit vis-à-vis de ce document en citant le numéro de l'article en question ...

xaviergrech · Answer

Merci pour toutes vos réponses! Je vais donc poser ma déclaration préalable en mairie début de semaine prochaine puis voir la réponse de la commune.

Merci encore!

BmV · Answer

Comme Leeroth ci-dessus, j'ai aussi, dans un second temps, songé à une histoire de stationnement, accès ou encore d'activité interdite dans la zone.

Concernant l'activité de profession libérale, elle n'est nulle part expressément interdite ; la zone est "à dominante d'habitat", et non réservée exclusivement à l'habitat. 
Donc...

Pour le reste, faudra qu'on nous explique. Il y a sûrement une astuce ou une finesse quelque part qui nous échappe.
Reste encore à savoir laquelle ....

Pour notre formation et culture générale  ;-)  merci de nous tenir au courant des résultats si tu as le temps.

Leeroth · Answer

Bonjour,

A la lecture de l'article 6,  on peut voir que la réglementation concernant
l'implantation des garages est différente de celle concernant les autres constructions.

La construction en limite de voirie est par exemple possible pour un garage et ne l'est pas pour les autres constructions.

Tout changement de destination d'un garage enfreindrait la réglementation sur 
les zones de recul. (?)

On peut voir aussi que les entrepôts sont interdits sur votre zone. Si vous choisissiez cette nouvelle destination pour votre garage, on comprendrait logiquement le refus. C'est peut-être cette notion de réversibilité de changement de destination qui provoque un blocage en mairie ?

Cdlt.

Josh Randall · Answer

Bonjour à tous

Le refus ne peut être motivé au motif que le garage se trouve en limite séparative. Le PLU ne parle jamais de l'existant (sauf erreur de ma part). 

Il ne peut y avoir refus que dans la mesure où la commune s'appuie sur l'article 12 (2 places de stationnement par logement et ne pas se garer au delà de 150m dudit logement). Or, le projet supprime du stationnement.

Sans compter qu'il faudrait peut être justifier du stationnement pour l'activité libérale.

A voir donc

Cordialement

Xaviergrech · Answer

Bonjour je viens d'avoir la personne de l'urbanisme au téléphon, elle me dit que ma déclaration ne pourra pas avoir un avis favorable car à Teyran nous ne pouvons pas transformer un garage en habitations quelconques. Elle m'a dit aussi que si je Trouvai un article dans le code de l'urbanisme me donnant droit elle me l'accepterai.  Me je ne comprends pas car même dans le plu nous ne trouvons rien qui puisse m'interdire cette transformation.  Mon garage se trouve en limites propriétees sur 2 côtés, je suis dans une impasse qui m'appartient et il se situe à 35m de mon portail.
Si vous connaissez un article me prouvant avoir le droit de le faire aidez moi car je sature!

Josh Randall · Answer

Rien dans le règlement n'interdit de transformer le garage en bureau ou pièce à vivre. Ce qui n'est pas interdit est autorisé, sauf indication contraire et argumentée. La personne de l'urbanisme te mène en bateau.

Si aujourd'hui tu poses un dossier pour modifier la destination du garage, le refus ne peut être motivé qu'en fonction du Code de l'urbanisme et du PLU (et eventuellement du Code de la Construction et de l'Habitation). Or rien dans le PLU n'interdit explicitement le changement de destination.

Edit: voir l'article R421-17b) du Code de l'urbanisme
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

BmV · Answer

Rien dans le règlement n'interdit de transformer le garage en bureau ou pièce à vivre. Ce qui n'est pas interdit est autorisé, sauf indication contraire et argumentée. La personne de l'urbanisme te mène en bateau.

Ah zut !
Josh l'a déjà dit .... ;-) 
Et j'en suis totalement d'accord.

Je rajouterais juste : "la personne de l'urbanisme te mène en bateau"  ... ou est incompétente, car en effet il faudra qu'elle nous prouve qu'un article du règlement du PLU interdit une telle transformation !

"car à Teyran nous ne pouvons pas transformer un garage en habitations quelconques " : encore une fois, ceci est une affirmation totalement gratuite car nullement étayée par un texte.

Tiens-nous au courant.

Xavier Grech · Answer

Enfin une reponse: do refusée. Nous n'avons pas le droit d'avoir une habitation en limite de proprietee. Super.

BmV · Answer

Quel est le motif légal invoqué et quel article est-il cité en appui de la décision ????

Xavier Grech · Answer

Bonjour, la personne de l'urbanisme m'a nommé l'article 7 de la zone UD du PLU de teyran. Constructions en limites séparatives.

Le garage est considéré comme annexe et une annexe ne peut etre considéré comme habitation!!

Elle m'a conseille d'attendre car en fin d'annee le PLU risque de changer!!

Voila, en souhaitant etre honnête,  on se voit refuser les choses! Mon voisin a transformé sa caveen appartement de 76m2 sans le declarer on ne lui dit rien et moi on me refuse bizzare ce systeme de rréglementation. 

Merci pour vos réponses.

BmV · Answer

"une annexe ne peut etre considéré comme habitation!!"  : un bureau n'est pas  une habitation.

"Mon voisin a transformé sa cave en appartement" : demande innocemment à consulter le permis de construire en mairie...

Xavier Grech · Answer

Bonjour
aucunes modification sur son permis ni aux impôts. La personne de l'urbanisme m'a signalé  que lorsque nous étions assis dans le bureau c'était considéré comme habitation.

BmV · Answer

"c'était considéré comme habitation. " : y'a longtemps qu'elle n'a pas ouvert un dico, elle ????

>>> https://dictionnaire.reverso.net/francais-definition/habitation 
>>> https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/habitation/38778
>>> https://www.le-dictionnaire.com/definition/habitation

Donc si un bureau est une habitation, on va dire qu'elle habite à la mairie ?
Et que mon contremaître qui a un bureau dans un bâtiment provisoire près du chantier habite sur le chantier ?

Il y a là largement moyen de réaliser un recours contre cette conclusion.

Non seulement elle te même en bateau mais en plus elle n'a ni voiles, ni moteur, ni même pas de rames !

"Elle m'a conseille d'attendre car en fin d'annee le PLU risque de changer!! " : donc si le PLU est censé être opérationnel en fin d'année, sa révision ou son élaboration (durée globale environ 18 mois au moins ...) doit déjà être bien avancée.
Demande lui donc où ça en est et quand aura lieu l'enquête publique.
Demande lui aussi copie des délibérations du conseil municipal portant sur la révision ou l'élaboration dudit PLU.


"Elle m'a conseille d'attendre car en fin d'annee le PLU risque de changer!! " : oui, sans doute, mais pas forcément de façon bénéfique et positive pour ton projet ...

Josh Randall · Answer

Bonjour

A la personne de la mairie qui, visiblement ne maîtrise pas spécialement l'urbanisme réglementaire, tu pourras lui indiquer ceci
"les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal." 

Ou, pour faire plus simple, ton garage est considéré comme faisant partie de la maison.

Source: dernière phrase de l'article R421-14 du Code de l'urbanisme.

Cordialement.

Xavier Grech · Answer

Bonjour, 

Quels recours puis je avoir pour essayer de faire valider ma DP?

J'ai joint l'article du code de l'urbanisme avec ma DP mais apparemment sans resultats!

Merci par avance.

Josh Randall · Answer

Salut

Un recours hiérarchique me parait un bon début.
Pour ce faire tu contactes les services du Préfet qui devraient, via le contr^le de légalité, te donner leur vision de la décision.

Xavier Grech · Answer

Bonjour,

j'ai déposé ma DP le 22 juillet 2014, a ce jour toujours aucune reponse mise a part le refus donne par telephone. 

Dois je considéré que ma DP est acceptée,  car cela fait plus d'un mois et si oui comment puis je le prouver?

merci

Josh Randall · Answer

Salut

Etant donné que tu n'as reçu aucun écrit en recommandé demandant un complément de dossier ou attestant d'une décision (positive ou non) dans le délai requis, tu es en droit de demander une attestation de non opposition à la déclaration préalable par courrier.

Cdlt
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

GIOVANNIPERINCIOLO · Answer

L affectation du garage devient plutot un local commercial , il me semble et pas une habitation ...par contre regardez bien si dans votre secteur  , les habitations ne doivent pas etre tenues "de façon bourgeoise " ce qui voudrait dire que toute affectation commerciale serait interdite , d ou son refus de changer l affectation de votre garage en local commercial ...bonne chance !

Chagement de destination d'un garage en bureau

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