Transformation de garage en cuisine sans autorisation
PJ92
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je pense acheter une maison qui a bénéficié d'une extension par transformation du garage en cuisine ( 26 m2) il y a plus de deux ans
cette transformation n'a pas été declarée .
quel est le risque pour moi ? ( remise en état initial ?)
peut-on mettre en conformité a posteriori en declarant des travaux effectués il y plus de 3 ans ?
et dans le cas où ces problèmes surviennent après la période vente est-ce un cas d'annulation de la vente ?
cdt
PJ
je pense acheter une maison qui a bénéficié d'une extension par transformation du garage en cuisine ( 26 m2) il y a plus de deux ans
cette transformation n'a pas été declarée .
quel est le risque pour moi ? ( remise en état initial ?)
peut-on mettre en conformité a posteriori en declarant des travaux effectués il y plus de 3 ans ?
et dans le cas où ces problèmes surviennent après la période vente est-ce un cas d'annulation de la vente ?
cdt
PJ
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4 réponses
Bonjour. Changement de destination: garage transformé en cuisine. Déclaration préalable de travaux ou permis de construire:
réponse: cf art R 123-9 et R421-17 du code de l'urbanisme( ni l'un ni l'autre dès lors qu'il n'y a pas de changement de statut- garage annexé à, l'habitation).
réponse: cf art R 123-9 et R421-17 du code de l'urbanisme( ni l'un ni l'autre dès lors qu'il n'y a pas de changement de statut- garage annexé à, l'habitation).
Bonjour
Le risque? pas grand chose si ce n'est l'obligation de justifier d'une place de stationnement sur le terrain.
il est possible de régulariser la situation au moyen d'une déclaration préalable a posteriori
Le risque? pas grand chose si ce n'est l'obligation de justifier d'une place de stationnement sur le terrain.
il est possible de régulariser la situation au moyen d'une déclaration préalable a posteriori
bonjour
les risques ???
surface de plus de 20 M2 , il faut un permis de construire qui peut être refusé
si l'autorisation d'agrandissement est accordée à postériori , c'est vous qui paierez la taxe d'aménagement ( et dans certaines communes , elle est très élevée )
et vous aurez bien entendu la taxe d'habitation qui sera aussi plus importante
et dans le cas où ces problèmes surviennent après la période vente est-ce un cas d'annulation de la vente ? , NON puisque vous êtes informé de la situation ( d'ailleurs ce sera précisé sur l'acte notarial )
cdlt
les risques ???
surface de plus de 20 M2 , il faut un permis de construire qui peut être refusé
si l'autorisation d'agrandissement est accordée à postériori , c'est vous qui paierez la taxe d'aménagement ( et dans certaines communes , elle est très élevée )
et vous aurez bien entendu la taxe d'habitation qui sera aussi plus importante
et dans le cas où ces problèmes surviennent après la période vente est-ce un cas d'annulation de la vente ? , NON puisque vous êtes informé de la situation ( d'ailleurs ce sera précisé sur l'acte notarial )
cdlt
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