transformation de garage en cuisine sans autorisation

Question

Bonjour, 
je pense acheter une maison qui a bénéficié d'une extension par transformation du garage en cuisine ( 26 m2) il y a plus de deux ans
cette transformation n'a pas été declarée .
quel est le risque pour moi ? ( remise en état initial ?)
peut-on mettre en conformité a posteriori en declarant des travaux effectués il y plus de 3 ans ?
et dans le cas où ces problèmes surviennent après la période vente est-ce un cas d'annulation de la vente ?
cdt
PJ

Gasc · Accepted Answer

Bonjour. Changement de destination: garage transformé en cuisine. Déclaration préalable de travaux ou permis de construire:
réponse: cf art R 123-9 et R421-17 du code de l'urbanisme( ni l'un ni l'autre dès lors qu'il n'y a pas de changement de statut- garage annexé à, l'habitation).

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le risque? pas grand chose si ce n'est l'obligation de justifier d'une place de stationnement sur le terrain.
il est possible de régulariser la situation au moyen d'une déclaration préalable a posteriori

dany311 · Answer

bonjour

les risques ???

surface de plus de 20 M2 , il faut un permis de construire qui peut être refusé

si l'autorisation d'agrandissement est accordée à postériori , c'est vous qui paierez la taxe d'aménagement ( et dans certaines communes , elle est très élevée )
et vous aurez bien entendu la taxe d'habitation qui sera aussi plus importante
 
et dans le cas où ces problèmes surviennent après la période vente est-ce un cas d'annulation de la vente ?  , NON puisque vous êtes informé de la situation ( d'ailleurs ce sera précisé sur l'acte notarial )

cdlt

Josh Randall · Answer

Bonjour

ni l'un ni l'autre dès lors qu'il n'y a pas de changement de statut- garage annexé à, l'habitation
Déclaration Préalable nécessaire pour intégrer la cuisine à la surface de plancher initiale

Transformation de garage en cuisine sans autorisation

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters