Transformation de garage en cuisine sans autorisation

Bonjour. Changement de destination: garage transformé en cuisine. Déclaration préalable de travaux ou permis de construire:
réponse: cf art R 123-9 et R421-17 du code de l'urbanisme( ni l'un ni l'autre dès lors qu'il n'y a pas de changement de statut- garage annexé à, l'habitation).

Bonjour

Le risque? pas grand chose si ce n'est l'obligation de justifier d'une place de stationnement sur le terrain.
il est possible de régulariser la situation au moyen d'une déclaration préalable a posteriori

bonjour

les risques ???

surface de plus de 20 M2 , il faut un permis de construire qui peut être refusé

si l'autorisation d'agrandissement est accordée à postériori , c'est vous qui paierez la taxe d'aménagement ( et dans certaines communes , elle est très élevée )
et vous aurez bien entendu la taxe d'habitation qui sera aussi plus importante

et dans le cas où ces problèmes surviennent après la période vente est-ce un cas d'annulation de la vente ? , NON puisque vous êtes informé de la situation ( d'ailleurs ce sera précisé sur l'acte notarial )

cdlt

Bonjour

ni l'un ni l'autre dès lors qu'il n'y a pas de changement de statut- garage annexé à, l'habitation

Déclaration Préalable nécessaire pour intégrer la cuisine à la surface de plancher initiale