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Bonjour
A la personne de la mairie qui, visiblement ne maîtrise pas spécialement l'urbanisme réglementaire, tu pourras lui indiquer ceci
"les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal."
Ou, pour faire plus simple, ton garage est considéré comme faisant partie de la maison.
Source: dernière phrase de l'article R421-14 du Code de l'urbanisme.
Cordialement.
A la personne de la mairie qui, visiblement ne maîtrise pas spécialement l'urbanisme réglementaire, tu pourras lui indiquer ceci
"les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal."
Ou, pour faire plus simple, ton garage est considéré comme faisant partie de la maison.
Source: dernière phrase de l'article R421-14 du Code de l'urbanisme.
Cordialement.
Bonjour,
Quels recours puis je avoir pour essayer de faire valider ma DP?
J'ai joint l'article du code de l'urbanisme avec ma DP mais apparemment sans resultats!
Merci par avance.
Quels recours puis je avoir pour essayer de faire valider ma DP?
J'ai joint l'article du code de l'urbanisme avec ma DP mais apparemment sans resultats!
Merci par avance.
Salut
Un recours hiérarchique me parait un bon début.
Pour ce faire tu contactes les services du Préfet qui devraient, via le contr^le de légalité, te donner leur vision de la décision.
Un recours hiérarchique me parait un bon début.
Pour ce faire tu contactes les services du Préfet qui devraient, via le contr^le de légalité, te donner leur vision de la décision.
Bonjour,
j'ai déposé ma DP le 22 juillet 2014, a ce jour toujours aucune reponse mise a part le refus donne par telephone.
Dois je considéré que ma DP est acceptée, car cela fait plus d'un mois et si oui comment puis je le prouver?
merci
j'ai déposé ma DP le 22 juillet 2014, a ce jour toujours aucune reponse mise a part le refus donne par telephone.
Dois je considéré que ma DP est acceptée, car cela fait plus d'un mois et si oui comment puis je le prouver?
merci
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Salut
Etant donné que tu n'as reçu aucun écrit en recommandé demandant un complément de dossier ou attestant d'une décision (positive ou non) dans le délai requis, tu es en droit de demander une attestation de non opposition à la déclaration préalable par courrier.
Cdlt
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Etant donné que tu n'as reçu aucun écrit en recommandé demandant un complément de dossier ou attestant d'une décision (positive ou non) dans le délai requis, tu es en droit de demander une attestation de non opposition à la déclaration préalable par courrier.
Cdlt
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
L affectation du garage devient plutot un local commercial , il me semble et pas une habitation ...par contre regardez bien si dans votre secteur , les habitations ne doivent pas etre tenues "de façon bourgeoise " ce qui voudrait dire que toute affectation commerciale serait interdite , d ou son refus de changer l affectation de votre garage en local commercial ...bonne chance !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...